CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

145 résultats pour « Article R3223-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0b0da7cb996dcb4de9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d17

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la décision d’admission initiale L’article L 3212-1 du code de la santé publique dispose que : I.

Source officielle
TJ

Adjudications

668444298bcff606d9c53555

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- Sur la nature des deux prêts octroyés à Madame [F] L’article liminaire du code de la consommation dispose : Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne

Source officielle
TJ

Expropriation

6978b9a4cdc6046d47dd927d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8406866c0645d28228

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

662a99e4c8a1343b8cd5f945

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, au visa des article L321-1 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, elle affirme que les indemnités journalières ne sont dues qu’en cas d’incapacité physique médicalement

Source officielle
TJ

Référés civils

698374fbcdc6046d47e62bde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de restitution des meubles : Vu les articles 835 du code de procédure civile, L.322-10, L322-13, R322-64 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1938 du code

Source officielle
TJ

JEX

678023ab9c3ba90f51dc2e6f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ; - DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du Code des procédures

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40b6c753f879640d679ed

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L 271-4 à L 271-6 et R 271-1 à R 271-5 du Code de la Construction et de l’habitat – Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Source officielle
TJ

Expropriations

65a6d7fd47251e2b2424b9cb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6712a1286a642c49b87131b9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
TJ

JEX

678023a99c3ba90f51dc2e4c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0f0da7cb996dcb4e65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Quant à la demande de médiation, le créancier poursuivant considère que les articles visés, 127-1 du code de procédure civile et 22-1 de la loi numéro 95-125 du 8 février 1995, modifiée par la loi numéro

Source officielle
TJ

Adjudications

6684442b8bcff606d9c5357d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c171b7735881a7c25b9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

A l'appui de leurs demandes, et selon les termes de leur assignation, ils font valoir, sur le fondement des articles L322-13 et R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, qu'ils ont acquis les

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf366e12b8bd1e9493b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
TJ

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4932cdc6046d477aff52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1] [Localité 1] représentée par Me Marjorie MORISE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 169 DEMANDEUR C/ Monsieur [O] [Z] [P] [Adresse 2] [Localité 1] défaillant DEFENDEUR DÉBATS

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1f0ddb77892692d2b2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'article 1302-2 du code civil alinéa 1, il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

Source officielle

Page 7 sur 8

← PrécédentSuivant →