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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d17
8 janvier 2025
Sur la décision d’admission initiale L’article L 3212-1 du code de la santé publique dispose que : I.
Adjudications
668444298bcff606d9c53555
2 juillet 2024
- Sur la nature des deux prêts octroyés à Madame [F] L’article liminaire du code de la consommation dispose : Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne
Expropriation
6978b9a4cdc6046d47dd927d
8 janvier 2026
Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU
2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut
Chambre 1/Section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, au visa des article L321-1 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, elle affirme que les indemnités journalières ne sont dues qu’en cas d’incapacité physique médicalement
Référés civils
698374fbcdc6046d47e62bde
6 janvier 2026
Sur la demande de restitution des meubles : Vu les articles 835 du code de procédure civile, L.322-10, L322-13, R322-64 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1938 du code
JEX
678023ab9c3ba90f51dc2e6f
9 janvier 2025
L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ; - DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du Code des procédures
Première Chambre
65b40b6c753f879640d679ed
23 janvier 2024
L 271-4 à L 271-6 et R 271-1 à R 271-5 du Code de la Construction et de l’habitat – Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Expropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
678023a99c3ba90f51dc2e4c
L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile
68ed6a0f0da7cb996dcb4e65
Quant à la demande de médiation, le créancier poursuivant considère que les articles visés, 127-1 du code de procédure civile et 22-1 de la loi numéro 95-125 du 8 février 1995, modifiée par la loi numéro
6684442b8bcff606d9c5357d
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PCP JCP fond
66197c171b7735881a7c25b9
12 avril 2024
A l'appui de leurs demandes, et selon les termes de leur assignation, ils font valoir, sur le fondement des articles L322-13 et R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, qu'ils ont acquis les
673cdf366e12b8bd1e9493b5
678023a69c3ba90f51dc2e2b
6a0f4932cdc6046d477aff52
21 mai 2026
1] [Localité 1] représentée par Me Marjorie MORISE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 169 DEMANDEUR C/ Monsieur [O] [Z] [P] [Adresse 2] [Localité 1] défaillant DEFENDEUR DÉBATS
65a18c1f0ddb77892692d2b2
Selon l'article 1302-2 du code civil alinéa 1, il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.
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