social : 08 Quai Boissier de Sauvages - 30100 ALES agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice la SAS LAMY immatriculée au RCS sous le n° 487 530 099 sise 32 Rue Joannes Carret

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

son gérant en exercice [Adresse 1] [Localité 6] non comparant En présence de Madame [V] [C], Commissaire du Gouvernement ------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition

Par lettre recommandée expédiée le 5 juillet 2024, la société [11] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 8 août 2023, Madame [W] [E] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de la mise en demeure notifiée par la Caisse Primaire

La moyenne au mètre carré est de 5.67 euros pour des transactions enregistrées entre le 22 juin 2018 et le 23 mars 2021.

- à gauche, sur la [Adresse 10], bureau avec sol carrelé et murs peints avec placard ; sanitaires; sol et murs carrelés.

DOMAINE DE LA COUR CARREE Agissant poursuites et diligences de son syndic en la personne de la SARL CITYA JEANNE D’ARC IMMOBILIER (RCS [Localité 2] B 381 670 108) dont le siège social est sis [Adresse

À titre très subsidiaire, il ne s'oppose pas à ce que le juge des loyers commerciaux retienne la valeur unitaire de 400 € par mètre carré pondéré.

Le lot numéro 35 est ainsi défini aux termes de cet acte : "au quatrième étage, la superficie de six mètres carrés dix centimètres carrés représentée par les W.C. et une partie du couloir commun, ladite

Monsieur [V] [E] [D] [Adresse 6] [Localité 3] non comparant En présence de Madame Elodie FAVRE, Commissaire du Gouvernement ------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition

Au soutien de ses prétentions, la SA VISIOMED GROUP fait valoir que Monsieur [P] a, via la société WHEALTHY CARE SOLUTIONS, dont il est associé unique, publié 3 posts en date du 25 avril et du 1er mai

Par lettre recommandée expédiée le 19 mars 2025, M. [P] [F] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 14 février 2023, Madame [J] [F] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable

- Finalement, le pourtour du carré est constitué de quatre sticks d’équitation qui se rejoignent en leur extrémité pour former un carré aux bords arrondis.

soit une surface loi carrez de 245,5 m2, - un certificat de superficie établi le 19 février 2020, constatant une superficie loi Carrez de 255,73m2.

Monsieur [S] [F] , demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nathalie MANCEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant Madame [I] [F] EPOUSE [R] demeurant [Adresse 1] représentée par Me François CARRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/03877 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWN4G N°