Par ailleurs, le vendeur a été dispensé de constituer une garantie bancaire ; la somme mise en séquestre dans les comptes CARPA de la SELARL ABPM-AVOCATS étant constituée en garantie à première demande

soit ordonnée la production de la transaction intervenue entre la SCI [6], la SCI [7] et la SCI [8] d’une part, et, les [2] et la SA [3] d’autre part, concrétisée en 2024 par la remise des fonds à la CARPA

[N] aux dépens ; La minute de la présente décision a été signée par Madame CARLIER, Juge, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier présente lors de son prononcé.

de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 003 C/ DEFENDEUR Société HD SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE (SCCV HD) [Adresse 2] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

SELARL CANDÉ - BLANCHARD - DUCAMP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0265 DÉFENDERESSES Société TWINSET FRANCE 56 rue Saint-Philippe 06000 NICE Société TWINSET S.P.A 32 via del commercio 41012 CARPI

L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AFF : RG :N° RG 24/03132 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755EH JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : Sophie CARLIER, Vice Présidente, juge des libertés et de la détention

& ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1683 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET DE L’ACTION (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Mechtilde CARLIER

ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, juge de la mise en état, assistée

II TOUR DE BUREAUX, pris en la personne de son syndic, la SAS NEXITY LAMY dont le siège social est situé : [Adresse 1] [Localité 4] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier

Me Magali TARDIEU CONFAVREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010 DEMANDEUR C/ SOCIETE FARID [Adresse 3] [Localité 3] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER

[I] et de Mme [T] a été avisé de ce que la somme de 22.446,75 € avait été virée sur le compte Carpa ouvert au nom de ses clients.

[O] [S] à régler sous 8 jours la somme de 50.584,34 euros TTC sur le compte séquestre du cabinet Addax Avocats, ouvert auprès de la Carpa de [Localité 7], jusqu’à la décision au fond du tribunal judiciaire

Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2024 la société CARTIER et la société RICHEMONT INTERNATIONAL ont fait assigner madame [M] [W] et la société MOON C.

CARRIER, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocats associés

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

exerçant en entreprise individuelle, a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident tendant à l’autoriser à consigner des loyers au titre du bail commercial liant les parties sur le compte CARPA

PERFITEC, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, statuant en qualité

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.