DB3A-W-B7J-EGMM NAC : 5AA AFFAIRE : [M] [D] C/ [E] [R] MINUTE N° : 26/00008 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [L], [V] [C] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES

Localité 18], dont l’identité a été déclarée au Greffier et l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Elysée CASANO

PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDEUR Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (Algérie), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Elysée CASANO

Me PICARD pour avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 12] [Localité 4], représenté par son syndic CITYA CARTIER, exerçant sous l'enseigne CITYA CASAL

Monsieur [T] [G], indiquant que " le client doit faire modifier son électricité - Raccordement sur tableau général maison principale (consommation en monophasé avec une ligne en triphasé jusqu'à la cabane

[S] [W] [Adresse 3] [Localité 4] Pris en la personne de Me CASSAN Loco Représenté par Maître Gilles DUMONT - LATOUR de la SCP DUMONT - LATOUR, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR(S) : M.

dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Delphine TOUBIANAH, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 105 Le COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à Me Gaël BALAVOINE - 128, Me Mylène CASSAZ

2025 Numéro de recours: N° RG 21/00752 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YTGD AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [O] [M] né le 24 Octobre 1991 à [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Elysée CASANO

TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 256 DÉFENDERESSE : Madame [O] [E] [H] [N] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 13] [Adresse 12] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Rémi CABANE

PRINCIPAL ET A L’INCIDENT Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 1] ET Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 2] Représentant : Me Olivier SINELLE, avocat postulant au barreau de TOULON Assistant : Me Cédric CABANES

Copropriété de l’immeuble LES OMBELLES, agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [K] ALIREZAI, en la personne de Maître [O] [K], demeurant Immeuble le Mazière rue René Cassin

PARTIES : DEMANDEUR : Madame [C] [K] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 4] représentée par Me Elysée CASANO

SNCF VOYAGEURS [Adresse 1] [Localité 7] Copies délivrées le : Me DAUZIER - P224 (CCC) Me CABANNE - P528 (expédition exécutoire) Me DUMONT - P221 (expédition exécutoire) Décision du 03 Octobre 2025 3ème

SOLER IDE 11, rue René Cassin 91300 MASSY non comparante et non constituée SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès-qualité d’assureur de la société DESCHAMPS 8 rue

a eu ce comportement lors d’une précédente hospitalisation ; qu’il a été pris avec une serviette lors du petit déjeuner avec les comprimés; qu’il n’a pas supporté la frustration et s’est agité en cassant

Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSES DES FAITS Madame [E] [F] épouse [R] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3], donné en gestion à la société CITYA CASAL

[W], Société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, [I] [W] DEMANDERESSE Madame [B] [X] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Philippe CASSAGNES

Madame [D] [F], [U], [Y] [S], née le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 21], de nationalité française, retraitée, divorcée, demeurant et domiciliée à [Adresse 24] -[Localité 6] Ayant Maître Elysée CASANO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître CABANNE, vestiaire P528 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître KLINGLER, vestiaire L192 ■ 3ème chambre