La banque insiste sur le fait que l’expolitation agricole a souscrit des emprunts distincts qui ont fait l’objet d’une procédure judiciaire indépendante, ayant abouti à un jugement de condamnation de la

ETEL PARTICIPATIONS Société LA CHAPELLE DU PARADIS M.

L’article 1240 du code civil précise que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [X] [I] a fait jouer la caution afin d'obtenir le règlement de ces sommes.

Par procès-verbal de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, le Fonds commun de titrisation Absus, venant aux droits de la SAS MCS et associés, elle-même venant aux droits de la BFCOI, a fait

Il faut toutefois que l'objet de la demande soit le même.

la Réunion) ET : Monsieur [L] [C] demeurant [Adresse 2] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Adeline CORROY, juge rapporteur Assesseur : Barthélémy HENNUYER Assesseur : Chloé CHEREL

Sur le fondement de ces titres exécutoires, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 30 août 2021 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance : - d’un montant de 7 229,24 euros

avril 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic coopératif Monsieur [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Matthieu GUÉRIN de la SELARL CHATEL

CARDI [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Gilles LE CHATELIER de la SELEURL GLC AVOCAT, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] EPOUX DÉFENDEUR Monsieur [S] [K] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] MAROC Domicilié : [Adresse 2] Ayant constitué pour avocat la SELARL CHATEL

délictuelle fait obstacle à toute indemnisation.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI DU 2 RUE SAINT MARC a fait jouer la caution afin d'obtenir le règlement de ces sommes.

OMNITECH 7 rue de la Moselle 57160 SCY CHAZELLES S.A. AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE S.A.R.L.

inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le N° 821 106 747, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL

J N° RG 23/01687 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XUFA Notifiée le : Expédition à : Maître Jennifer PLAUT de la SELARL AVIM AVOCATS - 502 Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE

OMNITECH 7 rue de la Moselle 57160 SCY CHAZELLES défaillant S.A.

[F] a fait assigner M. 

Au soutien de ses prétentions, fondées sur les articles 2288 et suivants du Code Civil, la société BANQUE CIC OUEST fait valoir : - que le cautionnement de M.

Au soutien de ses prétentions, la SCI [S] [P] [A] fait valoir que la SCI R-Sion a fait preuve d’une inertie fautive au regard des dispositions de l’article 1304-3 du code civil dès lors qu’elle n’a accompli