Le 22 septembre 2023, le juge de l’exécution de céans a autorisé la société Sirel, pour le recouvrement de loyers, à nantir à titre conservatoire le fonds de commerce de la société Club [Localité 5].

[T] [P] a cessé de payer son loyer et que sa dette s'élève à ce jour, échéance de novembre 2025 incluse à 6472 euros.

loyers et charges impayés arrêtés au 30 mars 2023, le commandement visant la clause résolutoire.

DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 janvier 2026 JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 avril 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clémence

des loyers et charges impayés arrêtés au 28 avril 2021.

Madame [O] [N] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laurent GABET, avocat au barreau D’ESSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Olivia KAUFFMANN, Magistrat à titre temporaire Greffier : Clémence

La société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l'impayé de loyer.

], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

[C] [O] et MME [C] [T] au paiement de la somme principale de 4775.41 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de M.

La SCI LOUMIE s’est plainte de loyers demeurés impayés.

En l’espèce, le contrat de bail signé le 28 juillet 2021 stipule une clause résolutoire qui prévoit notamment qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou fraction de loyer (…) ou de ses accessoires

demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

Le loyer mensuel actuel s'élève à 913,28 euros charges comprises, se décomposant en un loyer en principal de 843,28 euros et d'une provision pour charges de 70 euros.

Il fait valoir que les locataires sont partis en lui devant des charges pour les années 2021- 2022, des charges du 13 septembre 2022 au 3 mai 2023, le loyer du mois d'avril 2023, le loyer du 1er mai au

domiciliée : chez [25] [Adresse 3] [Localité 13] non comparante, ni représentée Société [18] domiciliée : chez [14] [Adresse 17] [Localité 10] non comparante, ni représentée Société [16] Service clients

demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

du : 04 Novembre 2024 Affaire mise en deliberé au 06 Janvier 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 06 Janvier 2025 par Delphine BRUNEAU, Président assistée de Clémence

la somme de 15 469,73 euros au titre des loyers échus au 4e trimestre 2023, outre 1 546,97 euros au titre de la clause pénale et 196,59 euros au titre du coût du commandement.