AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 N° RG 25/00066 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FJS5 Minute n° Litige : (NAC 89E) / contestation de la prise en charge

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier en date du 20 décembre 2021, Madame [U] [O] a assigné la SAS PARIS 93 RUE PETIT devant le tribunal judiciaire de PARIS.

Léger accrochage sous acromial lors des manoeuvres dynamiques aspect très discrètement hypoéchogène de l’enthèse du tendon supra-épineux pouvant s’intégrer dans un contexte d’enthésopathie débutante du

NATURE DU JUGEMENT contradictoire EXPOSE DU LITIGE : Par courrier en date du 03 février 2023, Mme [N] [Z] [T] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, d’un recours tentant de contester

[P] [L] par l'aide sociale à l'enfance Le ministère public ne conteste pas la prise en charge de M.

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu que le signataire de la décision administrative a compétence pour ce faire ; que la motivation démontre que la situation

Transmis par RPVA à : FAITS ET PROCÉDURE Par requête reçue le 16 mai 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [N] [G] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision relative

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures imposées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Mme [S] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Non comparant, M.

statuant en référé aux fins de voir : - CONDAMNER solidairement par provision les sociétés [2] et [4] à payer à la société [1] la somme de 24 214,71 euros – à l'égard de laquelle il n’existe aucune contestation

C'est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 13 février 2026, Monsieur [D] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles

Sur la recevabilité de la contestation des mesures imposées par les créanciers Aux termes de l’article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation à l’encontre d’un rétablissement personnel est

recours par la commission médicale de recours amiable ([3]), la société [1] – [2] a, par requête reçue au greffe le 4 octobre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester

[A] [D] conteste la facturation de frais et sollicite des délais de paiement afin de s’apurer de sa dette.

Par courrier du 2 juin 2022, la société [5] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Monsieur [T

disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Vu la requête introduite le 29 avril 2022 par madame [O] [G] contre la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse( la CNAV), à l'effet de contester

Le troisième moyen concerne la contestation du décompte général définitif conformément aux stipulations du CCAP.