d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance.

Au cas présent le souhait de Monsieur [K] [C] de se désister de l’action engagée constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance.

LUC SAISON & ISABELLE MENU ARCHITECTURE a déclaré se désister de son instance et de son action. Parconclusions reçues au greffe le 09 avril 2024, la S.A.S.

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Minute N° du 08 Janvier 2025 4ème Chambre civile N° RG 23/04660 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PLAG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT

A défaut, le désistement sera considéré comme parfait.

En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.

HORTENSIA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Dominique ROMEO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : E.U.R.L.

IARD le 22 mars 2024 ; Vu l’acceptation du désistement de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY signifiées par conclusions du 16 avril 2024 ; Compte tenu de la signification de conclusions de désistement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement : L'article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de la demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l'article 384 du même code, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action.

des demandeurs, Maître Frédéric HOUSSAIS, a sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue le 15 janvier 2024 afin de permettre à ses clients, Madame [P] [J] [R] et Monsieur [B] [R] de se désister

que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée, avant l'ouverture des débats, par ordonnance motivée du juge de la mise en état, d’office ou à la demande des parties, que s'il se révèle une cause grave

du désistement.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L HABITAT [Localité 2] PAYS DE LERINS c\

Sur le désistement L'article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Minute N° : 2026/ N° RG 26/00102 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INEP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 01

Zahra AIT, greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 04 Février 2025, Vu l'article 803 du code de procédure civile, En l'espèce, le rapprochement des parties en cours d'instance constitue une cause grave

de son désistement et d’instance réciproque, et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.