LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Madame [I] [L] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : S.A.

HLM LOGIREP Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Monsieur [D] [X] [U]

Me RIGAL 1 CCC AUX PARTIES JUGEMENT RENDU LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société [3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître GABRIEL

La demande formée par la bailleresse est donc recevable. II.

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

[Localité 1] c/ [H] [E] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [H] [E] et au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Paul-Gabriel CHAUMANET COUR D’APPEL DE [Localité

Elle s’en rapporte quant à la demande de délai pour quitter les lieux formée par la défenderesse à l’audience.

L’affaire a été appelée pour la première fois le 9 avril 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre partie.

la mauvaise foi de l’occupant.

la mauvaise foi de l’occupant.

02617 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMIW PARTIES EN CAUSE partie demanderesse S.A.S. [4], prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gabriel

[Localité 1] HABITAT c/ [V] [H] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [V] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Paul-Gabriel CHAUMANET COUR D’APPEL DE [Localité

AQUITAINE C/ CPAM DE LA DORDOGNE __________________________ N° RG 21/01300 N° Portalis DBX6-W-B7F-V7JY __________________________ CC délivrées le: à UGECAM AQUITAINE CPAM DE LA DORDOGNE Me Gabriel

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société 2ASC IMMOBILIER Représentant : Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur

Le délai de saisine de la commission est de deux mois à dater de la notification de la décision contre laquelle l'assuré social entend former une réclamation.

qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny, PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [F] [B] née le 21 Octobre 1996 à , demeurant 10 allée Henri Gabriel

L'affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 24 septembre 2024 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande de l’une ou l’autre partie.