Elle expose que la somme de 3 158,89 euros n’a pas été facturée pour tenir compte de l’absence de levée de certaines réserves.

Localité 6] représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame [N] [Z] née le 16 Octobre 1989 à [Localité 6] (GIRONDE

Vu les conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 3 décembre 2024 par lesquelles M°[E], notaire: - s’en est rapporté sur la demande de main-levée de la clause d’inaliénabilité et sur la demande

*Aux termes de ses dernières conclusions la SAS EUOVIA GIRONDE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les prostestations et réserves d’usage.

Elle ajoute qu’il n’est nullement justifié de la réalisation de l’ensemble des autres conditions suspensives dans le délai de validité de la promesse de vente ou de ce qu’elles auraient pu être levées,

ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [U] [Y] né le 10 Novembre 1963 à [Localité 1] (GIRONDE

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [I] [K] née le 01 Juillet 1963 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française

Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCEDURE La SCEA FAMILLE D’AMECOURT exploite un domaine viticole en Gironde

mesure d’éloignement sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant 3 ans, datée du 18 février 2024, prise par le préfet de la Gironde

le 14 février 2022, Monsieur et Madame [C] ont cédé à Monsieur [N] et à Madame [J] un immeuble, à usage d’habitation, situé au [Adresse 12] du lieudit [Adresse 13], sur la commune de [Localité 10] (Gironde

par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [S] [V] né le 11 Février 1957 à [Localité 9] (GIRONDE

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [I] [X] née le 16 Mars 1947 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française

Un procès-verbal de levée des réserves a été signé le 19 avril 2019 entre la SCP TOIT GIRONDIN, [D] [J] et la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, constatant la levée des réserves mentionnées à la réception

[Localité 12] (MEUSE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [K] [E] née le 16 Juillet 1968 à [Localité 13] (GIRONDE

[G] [X], se disant de nationalité algérienne, a fait objet d’un premier ordre de quitter le territoire français du préfet de la Gironde du 24 septembre 2021, puis d’un second, du préfet des Landes, du

il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2014, alors qu’il était chef mécanicien de 8e échelon (indice brut 579), affecté en dernier lieu sur le site de Pessac en Gironde

[Adresse 17] représentée par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SCP LAMY LEXEL

Adresse 4] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/5777 du 22/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Me Cécile GRESSIER-GIRODIER