LUTECE, Société Civile, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

352J-W-B7G-CYCHC N° MINUTE : 2 Assignation du : 17 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 06 Octobre 2025 DEMANDEUR Madame [N] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Goce

ENTRE : DEMANDEUR : Mme [D] [Y] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Oscar GOMES, avocat au barreau de RENNES ET : DEFENDEUR

[Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Jennifer GOMEZ-REY de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS - #P0056 DEFENDERESSES La

Elle vise à assurer un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait jusque là été gommée par la communauté de vie.

Madame [H] [F] épouse [P] demeurant [Adresse 18] non comparante, ni représentée Syndicat de Copropriétaires du [Adresse 23] à [Adresse 86] représenté par son syndic en exercice La SOCIETE REGIE DES GONES

DIVORCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT _______________________________________________ PARTIE DEMANDERESSE : Madame [B] [C] épouse [N] née le 19 Décembre 1991 à LORIENT (56100) 11 Ter Hent Ar Forn Gozh

le testament soit écrit, daté et signé de la main du testateur - Annuler le testament olographe du 26 décembre 2018 lequel a désigné Monsieur [U] [O] légataire sur le fondement tie l'article 970 du Gode

[F] [W], médecin cardiologue né le 29 Juillet 1966 à [Localité 9] Clinique Rhône [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON, Me Morgan LE GOUES

Localité 4], représenté par son syndic FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE - [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

ALLIANZ Assureur de BBS DEMANDERESSE S.C.I. 25 DELABORDERE [Adresse 22] [Localité 33] représentée par Me Marine GORRE-DUTEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1882 DEFENDEURS Madame [Y] [F]

exercice, le cabinet DAUCHEZ COPROPRIETES, SA 12 rue d’Oradour sur Glane 75725 PARIS CEDEX 15 représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

PELICAN RETAIL SCI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

classe 30, pour le café, thés, cacao et leurs succédanés, glace, crèmes glacées, aliments salés préparés à base de farine de pommes de terre, biscuits salés, barres de céréales, bonbons, friandises et gomme

La prestation compensatoire vise également à assurer un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait jusque-là été gommée par la communauté de vie, mais il ne s’agit en aucun

Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de : CCTP lot VRD ;Commande ACIA à FPNDASOL du 6/07/2022 ; DPGF [X] (lot VRD) ; DPGF DESCAMPS LOMBARDO (GOE) ; PV de constat du 27/

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, entrée en vigueur le 1er juin 2020, a gommé toute référence au défaut d’entretien ou vice de construction.

Adresse 19] - [Localité 36] représenté par son syndic, le cabinet STEIN [Adresse 21] [Localité 27] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME