AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
662bd89ee266e89ef1160dd5
22 avril 2024
22 avril 2024
JUGEMENT DU 22 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marie françoise LAW YEN
Source officiellePage 7 sur 110
CTX PROTECTION SOCIALE
69f24bc4cdc6046d47006082
8 avril 2026
8 avril 2026
[C] [G], né le 18 mai 1963, exerçait les fonctions de famille d’accueil, activité impliquant notamment l’accompagnement éducatif, les tâches quotidiennes, les déplacements et la conduite.
Source officielle