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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
660ef01cfbb79e8fd3d32c68
4 avril 2024
4 avril 2024
[U] [J] [C] sollicite du tribunal de « dire et juger [qu'il] est français pour avoir joui de la possession d'état de français pendant 10 ans ».
Source officielleJAF Cab 1
6708478a89f19e8c50fce403
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER
Source officielleJAF Cab 1
6708478b89f19e8c50fce427
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER
Source officielleJAF Cab 1
67f050ae02fc178212f87f1a
1 avril 2025
1 avril 2025
Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER
Source officielleChambre J.A.F. Cab 5
69e2a51bcdc6046d479f2622
9 avril 2026
9 avril 2026
REJETTE la demande de Madame [Q] [G] de voir ordonner qu’en cas de décès ou de maladie avant le prononcé du divorce pouvant entraîner l’incapacité de Madame [G], Monsieur [Z] ne pourra jouir du patrimoine
Source officiellePPP Contentieux général
678805a3c21c0e53e7906706
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir le manquement de la locataire à son obligation de jouir paisiblement des lieux loués.
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d7fb47251e2b2424b989
15 janvier 2024
15 janvier 2024
code civil ; MAINTIENT les époux dans l'indivision s'agissant du bien ayant constitué le domicile conjugal, pendant une durée de quatre ans à compter du présent jugement ; AUTORISE Monsieur [F] à jouir
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b5a3ea43407b9fbad85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le fond Aux termes de l’article 21-13 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une
Source officielle1ère Chambre Cab2
69cece45cdc6046d47e781a4
2 avril 2026
2 avril 2026
conséquence, JUGER que Madame [A] [H] [C] est de nationalité française, en application de l’article 18 Code civil ; En tout état de cause, DECLARER que Mademoiselle [Y] [C] et son père [K] [C] ont joui
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
69a18947cdc6046d47ea48ff
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
69a18c16cdc6046d47eac76a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26efbb79e8fd3d34037
4 avril 2024
4 avril 2024
En outre, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
Source officielleService des référés
659eeefd6976f1c644e7845e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La section III du règlement de copropriété stipule que chacun des propriétaires aura le droit de jouir, de faire jouir et disposer des locaux privatifs à la condition de ne pas nuire aux droits des propriétaires
Source officielleService des référés
6a0e036ecdc6046d4759f014
20 mai 2026
20 mai 2026
l'article 2276 du code civil, aux motifs que la détention dont elle se prévaut était précaire, celle-ci tirant cette détention du propriétaire du chien ; que le fait qu'il ait accepté qu'elle puisse jouir
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a17392dcdc6046d47257c7a
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix
Source officielleChambre 1/Section 2
69d93ca7cdc6046d47cd3f2b
9 avril 2026
9 avril 2026
le bien indivis sis à [Localité 1] depuis le 20 mai 2022, en précisant que le garage et le sous-sol de la maison sont occupés par des biens appartenant au père du défendeur, de sorte qu’elle ne peut jouir
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97f26cdc6046d47d247d9
9 avril 2026
9 avril 2026
La défenderesse affirme que l’indemnité d’occupation ne peut être imputée qu’à l’encontre de l’occupant des lieux qui prive effectivement le propriétaire du droit de jouir de son local.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6a0f7d67cdc6046d477f0ad8
21 mai 2026
21 mai 2026
Ainsi, l’ensemble de ces difficultés entrainant infiltrations, humidité et moisissures l’ont empêché de jouir paisiblement de son logement entrainant également le refus par les résidences de l’Orléanais
Source officielleCH1 Contentieux Général
6945913175782d5f06c73883
11 décembre 2025
11 décembre 2025
DIRE en conséquence que le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 15] recouvre le droit de clôturer son fonds sur toute la limite séparative avec la propriété de la SAS TECHNICAL et de jouir
Source officielleJCP
69ef1c77cdc6046d47b009a4
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS Sur les demandes en réparation : L’article 1709 du Code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain
Source officiellePage 7 sur 101