La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir.

Dès lors, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations.

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

PARTIES : DEMANDEUR : Madame [O] [T], [F] [L] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Concierge [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Karine

JUGEMENT Rendu le 14 Janvier 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEURS Madame [M] [H] épouse [W] domiciliée : chez Monsieur [U] [K], [Adresse 3] [Localité 6] Comparante assisté de Me Karine

Madame [Y] [C] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Agnès REMY, Avocat au barreau de Paris, #A0772 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [H] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Karine

Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 1er juillet

des débats : 07 Avril 2026 Date du délibéré : 19 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine

BRESSIEUX, avocat au barreau d’ANNECY - 12 DÉFENDEUR : Madame [K] [R] [O] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Karine

Elle ajoute qu’aucune indemnité n’a été versée au titre de la police « invalidité en cas d’accident », laquelle ne couvre que les risques invalidité et décès.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Par l’intermédiaire de leur conseil, les époux [P] ont mis en demeure Monsieur [W] de leur verser la somme convenue, qui n’a pas donné suite, selon courrier du 31 juillet 2024.

et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 989 523 360, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège Représentée par Me Karine

DECISION : Rendue le 02 Octobre 2025, prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier; CE+CCC délivrée le à Me Mathieu