Aux termes de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date à laquelle le bail a été conclu, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Non fondées, les demandes de la société Nizuc tendant voir à constater la résiliation du bail devront être rejetées, comme celles qui en sont la conséquence directe.

[R] n’a pas contesté l’existence du bail verbal en vertu duquel la présente instance a été introduite.

BERTHAULT-COGNY, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 17 Substituée par Me Fanny BUZULIER ACTE INITIAL DU 19 Janvier 2024 reçu au greffe le 24 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie

Mme [V] a signé ce règlement intérieur le 21 mai 2021, date de la signature du bail. Or, M.

[B] [V] a donné à bail à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00287 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLGI Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

se poursuivra ; _ dit que dans le cas contraire, la clause résolutoire sera acquise et en conséquence, le bail sera considéré comme résilié de plein droit, Monsieur [O] [E] devra quitter les lieux et

Selon avenant au bail 13 septembre 2021, le bail a été déspécialisé en activité d’épicerie fine et alimentation générale, le loyer étant porté à 7 000 euros HT et HC.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le bail portant sur un logement meublé, il sera fait application des dispositions du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande de résiliation du bail commercial La SCI ROLLAND PALLE sollicite la résiliation judiciaire du bail commercial avec la SAS COLETTE en raison d’un manquement de cette dernière à son obligation

Par avenant du 21 décembre 2021 avec effet au 1er novembre 2021, le bail a été transféré au profit du concubin de [X] [Z], M. [K] [P].

RG 24/02836 – Page - MAEXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 juillet 2021, [H] [X] et Mme [V] [Z] ont donné à bail à M.

[W] à payer à Mme [X] la somme de 2 680 euros au titre des loyers impayés à la date de résiliation du bail.

RAPPEL DES FAITS La SA ALSACE HABITAT a donné à bail à M.

COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie

[V] [N] ont donné à bail à M.

Bien vouloir indiquer si ce bien immobilier est actuellement loué, et dans quel cadre (bail d’habitation, location saisonnière ?) et verser les justificatifs afférents (contrat de bail, quittances).

SUR LE FOND Sur la résiliation du bail d’habitation de l’appartement L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « I.- Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

M. et Mme [W] sont donc recevables à agir en constat de la résiliation du bail et expulsion.