Le 9 mars 2020, par la voix de son conseil, la société mettait en demeure Monsieur [C] [G] de payer cette facture, sous peine de résilier le contrat conformément à l’article 4.

) : Monsieur [M] [U] domicilié [Adresse 4] [Localité 5] Comparant Madame [R] [X] domiciliée [Adresse 2] [Localité 1] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne DURAND Greffier : Marie-Françoise

Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties suivant décision prononcée le 13 mars 2023.

La cour d’appel d’[Localité 3], par arrêt en date du 30 mars 2023, a infirmé la décision de première instance.

Par courrier du 13 mars 2024, l’assuré a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) en contestation de la décision du médecin-conseil.

L’affaire a été retenue à l’audience du 20 mai 2025. Mme [O] sollicite le bénéfice de sa requête et demande un délai d’un an pour quitter les lieux.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2026.

LE GALLO, Première vice-présidente Greffier : Céline LEVIS, Greffière présente à l’audience et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 20 Mai 2025 Date des débats

MOJICA de la SELARL MoRe, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.S.

, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 07 Janvier 2025 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 23 Mai

2026 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier.

Ils ajoutent que ces nuisances ont été dénoncées auprès des services de la mairie au printemps 2019 et qu'un compte-rendu d'enquête de la mairie de [Localité 15] a été effectué le 22 mars 2019.

Aux termes de son rapport, déposé le 31 mai 2019, M. [E] [Y], architecte DPLG, désigné par le juge des référés le 21 mars 2017, affirme que les dommages affectant le local de M.

Signée par Marie PAPART, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mai 2023 puis renvoyée à la demande des parties au 13 septembre 2023, au 22 novembre 2023 et au 6 mars 2024.

Par jugement contradictoire du 28 mars 2023, le tribunal judiciaire de Valence a principalement : ordonné l’ouverture des opérations de partage, compte et liquidation de la succession de Mme [W] [B] veuve

mensualité, le 15 mai 2020 au lieu du 1er avril 2020.

[C] [H] né le 20 Mai 1967 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : Mme [M] [Y] [O] [R]

L’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026 prorogé au 22 Mai 2026.

Se prévalant de cet acte notarié, Madame [D] [H] [E] a fait signifier à Monsieur [M] [I] [L] le 31 mai 2023 un procès-verbal de saisie vente pour avoir paiement de la somme totale de 330.565,80 €.