l’enfant jusqu’à son installation dans la vie, et la condamne en tant que de besoin au paiement de cette somme, DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages

ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif

’y CONDAMNE ; DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ; DIT que cette contribution d'entretien sera indexée sur l'indice des prix intitulé " Ensemble des Ménages

poursuit des études ou reste à la charge des parents ; CONSTATE que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l'encontre du parent débiteur pour des faits de menaces

: tel [XXXXXXXX02] – internet : http://www.insee.fr) ; Constate que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces

enfants jusqu’à leur installation dans la vie, et le condamne en tant que de besoin au paiement de cette somme, DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages

104,40 en 2019 ; DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages

L'octroi de tels délais n'est pas possible lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage

somme ; Assortit la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'une clause de variation automatique basée sur la variation de l'indice des prix de détail hors tabac pour l'ensemble des ménages

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le 13/01/2026 A Me HUPIN (G0625) Me MENAR (L0036) ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 24/15864 - N° Portalis

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Elle reproche au locataire un défaut d’entretien locatif, des troubles du voisinage pour insultes, menaces et comportement violent ayant suscité une pétition des habitants de l’immeuble outre deux dépôts

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Sur le fond, elle s’interroge sur la coïncidence du fait que le commissaire de justice soit venu le jour où le neveu de son frère faisait le ménage à 6h du matin ; qu’en tout état de cause, M.

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formée au titre du préjudice moral, les époux [D] soutiennent qu'ils subissent un préjudice moral du fait du caractère discriminatoire des propos des époux [E] et de leur état de stress découlant des menaces