EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 26 Avril 2024 ; Par Anne HERCELIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Valérie LE MEUR

Monsieur [B] [S] sollicite le dessaisissement du tribunal au profit du tribunal judiciaire de Verdun en raison de son nouveau domicile dans la Meuse situé [Adresse 9] .

[J] [V], interprète en langue arabe, assermenté, Vu la décision du PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant

La société LES METS AUTHENTIQUES a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 9 avril 2025.

interprète en taki taki, assermenté, par téléphone conformément aux dispositions de l’article 143-1 du Code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Vu la décision du PREFET DE LA MEUSE

BALLUT, Greffier, et en présente de [F] [B], greffière stagiaire, et de Caroline GUENAULT, magistrate en formation, statuant en audience publique, au palais de Justice, Vu la décision du PREFET DE LA MEUSE

[U] [I] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4] Représentée et Plaidant par Maître Théo HEL de la SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, avocats au barreau de MEUSE

sorte qu’elle tombe sur les aliments, via l’escalier ; que le système électrique est défaillant, un tiers étant branché sur le compteur ; que le disjoncteur du chauffe-eau est en court-circuit, ce qui met

A cette fin, elle est liée par une convention avec ledit CENTRE SPORTIF ET TOURISTIQUE DE LA MONTAGNE NOIRE, laquelle prévoit que le centre sportif met à la disposition de l’association tous ses terrains

les conditions pour bénéficier d’une remise gracieuse de l’indu, en l’absence de démonstration de sa situation de précarité, et souligne d’une part que l’avis d’imposition communiqué pour l’année 2023 met

Il met en avant le fait que c’est l’agence immobilière qui assure la gestion locative des biens et que même si l’un d’entre eux n’a pas été loué quelques mois en raison de travaux non effectués par le

Les clichés photographiques font état du plus grand délabrement qui met en cause la salubrité publique.

2024, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision du PREFET DE LA MEUSE

, avocat au barreau de la MEUSE, non comparant DEFENDERESSE : S.A.

La présente décision, qui ne met pas fin à l’instance, est exécutoire par provision.

M2E TERRITOIRES (ME2T), S.A. GAN ASSURANCES, S.A.S. STRP, S.A. SMA SA Ès-qualités d?

[D] [O] ayant exercé la fonction d’avocat au barreau de la Meuse. Les parties n’ont formulé aucune observation sur ce point. L’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.

] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [7] [Localité 3] Comparant(e), Assisté de Me Hervé MERLINGE, Avocat au barreau de la Meuse

LE PRÉFET DE LA MEUSE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

[O] [S] et Mme [X] [S] au paie-ment d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à com-plète libération des lieux, - ordonner la condamnation solidaire de M.