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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C30-JCP CIVIL

68e975c93ea43407b9129dc7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

69657354cdc6046d4712c319

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e46204c0caeeb99219e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il est de jurisprudence constante que l’autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérierement reconnue en justice.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8338de0398b516e073

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

EDMP - HAUTS DE FRANCE devant le juge des référés de Lille notamment afin de la condamner : - à modifier les plans de son projet immobilier pour maintenir la servitude de passage dont elle bénéficie sur

Source officielle
TJ

JEX

69d814d2cdc6046d47b12a8c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R 121-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573581296b51ba2b1182c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle
TJ

Jex

69dfd53acdc6046d475d3dd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a alors également totalement disparu de la vie de sa fille et n'a jamais informé personne de sa situation ni entrepris quelque démarche que ce soit pour faire modifier la pension alimentaire mise à

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cc1cdc6046d479aa110

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que les plans de fondations fournis par la société BANA se sont révélés inexacts et incomplets, et qu'elle s'est vue dans l'obligation de modifier la quantité de pieux nécessaire à la réalisation

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f5da6cdc6046d477c81ce

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

principal, débouter Madame [T] [N] de sa demande d'expertise médicale, - à défaut, constater qu'ils formulent les plus expresses protestations et réserves quant aux préjudices allégués et imputables, et modifier

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d4bcf40727a0043bbfa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

PHYTOMARS anciennement PHYTOAURA [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Sophie MICALLEF de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512 Copies exécutoires

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c7c432ce7d11a6fd4a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

BAMFORD EXCAVATORS LIMITED Lakeside Works Rocester Uttoweter STAFFORDSHIRE ST14 5JP (ROYAUME UNI) représentée par Maitre Sabine AGE et Caroline LEVESEQUE de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558fc0e2901d10fa367d8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

jours alors qu’à ce stade de la procédure, la rétention de l’intéressé ne peut plus être prolongée que pour une durée de 15 jours ; Que le conseil de la préfecture déclare oralement à l’audience modifier

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a4e0033cf481c39a2ae1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article R. 121-1 du même code dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69844dcfcdc6046d47fd1ae3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

premier lieu, l’article L. 231-1 accorde à l’exproprié, quand l’urgence n’a pas été constatée, un délai de un mois pour quitter les lieux après le paiement de l’indemnité, en interdisant au juge de modifier

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69844e90cdc6046d47fd33e5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

premier lieu, l’article L. 231-1 accorde à l’exproprié, quand l’urgence n’a pas été constatée, un délai de un mois pour quitter les lieux après le paiement de l’indemnité, en interdisant au juge de modifier

Source officielle
TJ

JEX cab 6

69cec74acdc6046d47e6f67f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80325 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFIY N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me MONERRIS par LS CCC à Me KACEMI-BELABES par LS LE : SERVICE

Source officielle
TJ

JEX

680007ce02ef4af38960fd79

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94bfe9a46d1f5a766f3b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin aux termes des dispositions de l'article R 121-1 du même code le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

65a03a9eea2f9efae42e22c5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En application de l’article R.121-1 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83063cf40727a004468a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 455 800 284, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Yvan MONELLI

Source officielle

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