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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C30-JCP CIVIL
68e975c93ea43407b9129dc7
9 octobre 2025
dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier
69657354cdc6046d4712c319
9 janvier 2026
Service des référés
66294e46204c0caeeb99219e
23 avril 2024
Il est de jurisprudence constante que l’autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérierement reconnue en justice.
Référés
66fd8b8338de0398b516e073
1 octobre 2024
EDMP - HAUTS DE FRANCE devant le juge des référés de Lille notamment afin de la condamner : - à modifier les plans de son projet immobilier pour maintenir la servitude de passage dont elle bénéficie sur
JEX
69d814d2cdc6046d47b12a8c
9 avril 2026
L’article R 121-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
JEX DROIT COMMUN
670573581296b51ba2b1182c
8 octobre 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Jex
69dfd53acdc6046d475d3dd5
10 avril 2026
Il a alors également totalement disparu de la vie de sa fille et n'a jamais informé personne de sa situation ni entrepris quelque démarche que ce soit pour faire modifier la pension alimentaire mise à
1ère Chambre
6a109cc1cdc6046d479aa110
22 mai 2026
Elle ajoute que les plans de fondations fournis par la société BANA se sont révélés inexacts et incomplets, et qu'elle s'est vue dans l'obligation de modifier la quantité de pieux nécessaire à la réalisation
REFERE
6a0f5da6cdc6046d477c81ce
21 mai 2026
principal, débouter Madame [T] [N] de sa demande d'expertise médicale, - à défaut, constater qu'ils formulent les plus expresses protestations et réserves quant aux préjudices allégués et imputables, et modifier
3ème chambre 1ère section
67f80d4bcf40727a0043bbfa
10 avril 2025
PHYTOMARS anciennement PHYTOAURA [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Sophie MICALLEF de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512 Copies exécutoires
3ème chambre 2ème section
65c3d9c7c432ce7d11a6fd4a
2 février 2024
BAMFORD EXCAVATORS LIMITED Lakeside Works Rocester Uttoweter STAFFORDSHIRE ST14 5JP (ROYAUME UNI) représentée par Maitre Sabine AGE et Caroline LEVESEQUE de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau
J.L.D.
68e558fc0e2901d10fa367d8
7 octobre 2025
jours alors qu’à ce stade de la procédure, la rétention de l’intéressé ne peut plus être prolongée que pour une durée de 15 jours ; Que le conseil de la préfecture déclare oralement à l’audience modifier
JEX cab 6
68e7a4e0033cf481c39a2ae1
8 octobre 2025
L’article R. 121-1 du même code dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
EXPROPRIATIONS
69844dcfcdc6046d47fd1ae3
4 juillet 2025
premier lieu, l’article L. 231-1 accorde à l’exproprié, quand l’urgence n’a pas été constatée, un délai de un mois pour quitter les lieux après le paiement de l’indemnité, en interdisant au juge de modifier
69844e90cdc6046d47fd33e5
69cec74acdc6046d47e6f67f
1 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80325 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFIY N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me MONERRIS par LS CCC à Me KACEMI-BELABES par LS LE : SERVICE
680007ce02ef4af38960fd79
8 avril 2025
Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution
J.E.X.
679a94bfe9a46d1f5a766f3b
14 janvier 2025
Enfin aux termes des dispositions de l'article R 121-1 du même code le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre
Chambre 8/Section 1
65a03a9eea2f9efae42e22c5
9 janvier 2024
En application de l’article R.121-1 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Pôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a0
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 455 800 284, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Yvan MONELLI
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