dont l’établissement principal est situé [Adresse 4] - [Localité 1], pris en al personne de son représentant légal, Monsieur [R] [I] [F], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Dan ZERHAT

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Anne FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 958, avocat plaidant et de Me Dan ZERHAT

simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 344 767 496, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Dan ZERHAT

DEMANDEURS Monsieur [Y] [T], né le 8 mai 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [G] [T], née le 26 août 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Tous les deux représentés par Maître Dan ZERHAT

Portalis 352J-W-B7D-CQ7HR N° MINUTE : Requête du : 25 Octobre 2019 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Société [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Roland ZERAH

En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Isabelle ZERAD, pour le groupement [N] [I], représentant la préfecture de Police de [Localité 4] et le conseil de l’intéressé

de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Isabelle ZERAD

de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Isabelle ZERAD

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Isabelle ZERAD

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Isabelle ZERAD

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Isabelle ZERAD

VERSAILLES sous le numéro 793 708 595, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Dan ZERHAT

observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; Dossier N° RG 25/00042 - Me ZERAD

en leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître ZERAD

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Philippe SAVOLDI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Isabelle ZERAD

Alors qu’il redémarrait après un arrêt au feu rouge, un véhicule sorti de son stationnement, assuré par la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, a franchi l'axe médian sur des zébras et l'a percuté.