N° RG 25/01668 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JQB PARTIES : DEMANDERESSE Syndicat seccondraire des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], , pris en la personne de son syndic en exercice la société SIGA

exercice représentée par Maître Marie-Dominique THIODET, avocat au barreau de MARSEILLE Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la Société SIGA

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 184 Madame [B] [W] épouse [U] Représentant : Me Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 184 C/ Monsieur [X] [E] Représentant : Me Rose nicole SIME

Enfin, s’agissant des factures d’électricité payées en 2022, il résulte des nombreux échanges de messages, notamment entre Madame [L] [F] et Monsieur [E] [Y] ainsi qu’avec la SICAE ELY, que l'E.U.R.L.

SERVICES 10 rue Olympe de gouges 69100 VILLEURBANNE non comparante, ni représentée Société YOUNITED CREDIT Service recouvrement TSA 32500 92894 NANTERRE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société SICAE

Ils indiquent qu’aux termes de l’acte de vente les notaires n’ont pas informé les parties que le document établi par la société SIIA ne constituait pas une attestation d’assurance décennale et de responsabilité

par Maître Philippe HECTOR, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [W]-[S] [U], né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 5] (13), représenté par son mandataire en exercice, la société SIGA

PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la Société IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION (SIGA

les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 12 Septembre 2025, et que l’affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2025 : FAITS ET PROCÉDURE : Mme [I] [W] a confié à la société Siba

Suivant actes de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société SIGA

requête judiciaire et cela dans un cadre de suspicion d’accès illégitime, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, et fait valoir qu’elle n’a pas à justifier de l’habilitation des agents ayant accédé à la SIAM

EXPOSE DU LITIGE Le 29 novembre 2018, la société SIBA a conclu avec Monsieur [P] [Z] et Madame [V] [G] un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, pour le prix de 192.563

Or à la date du 26/07/2024, Mme [G] [H] était en Guadeloupe et n'a pu opérer de changement de carte SIM par une carte physique. Seule une e-SIM a pu être délivrée.

avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00048 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ26 AFFAIRE : [H] / [F] [Y] DEMANDEUR : Monsieur [J] [H] demeurant 592, Avenue Marcel PAUL, 07350 CRUAS représenté par la SCP SCP SIGMA

anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante, ni représentée Société SFR MOBILE Chez EOS France 19 allée de château blanc - CS 80215 59445 WASQUEHAL CEDEX non comparante, ni représentée Société SICAE

[Adresse 14], SIS [Adresse 9] - [Localité 12], représenté par son syndic en exercice, la société SIGA PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 3], prise en la personne de son représentant

N° RG 24/01275 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UQP PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la Société SIGA SAS, dont

la société DEKRA CONSEIL HSE Parc d’Activité de Limoges Sud Orange 19 rue Stuart Mill 87008 LIMOGES CEDEX représentés par Me Jean-pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0158 S.A.S SIKA

ALSACE HABITAT, société anonyme d’économie mixte venant aux droits de SIBAR et de OPUS 67 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Monsieur

de l’Europe Unie, BP 735, 07007 PRIVAS CEDEX non comparant, sans avocat constitué Compagnie d’assurance ALLIANZ ayant son siège 1, Cours Michelet - CS30051, 92000 NANTERRE représentée par la SCP SCP SIGMA