* * * Succombant en leurs prétentions, la SCI Nationale 44 et la SARL CD seront condamnées aux dépens.

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Elle fait valoir que cet accord n’a pas été abrogé par l’avenant de révision de l’accord collectif du 6 mai 2010 relatif aux institutions représentatives du personnel et n’a pas été rendu caduc par l’accord

Elle réaffirme qu’elle est disposée à accorder l’ensemble des droits concédés aux syndicats représentatifs dans l’accord du 9 mars 202 aux syndicats non représentatifs.

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[P] [U], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées

fonction des revenus professionnels libéraux de l’avant-dernier et du dernier exercice, conformément à l’article 3.3 des statuts de la CIPAV ; - sur demande des assurés, des réductions peuvent être accordées

Par courriels des 18 et 21 octobre 2024, l’employeur a interrogé le syndicat SUD Encadrement sur son affiliation à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale.

GROUPE ECOLOGIE NATIONALE RCS de Nanterre sous le n°843.128.307 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Juillet 2024 1ère VICE PRESIDENTE :Séverine BESSE GREFFIERE : Céline

dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ; 10° Les agents du service à

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Le 30 novembre 2022, l’Institut national de l’origine et de la qualité est intervenu volontaire à l’instance.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant un bail verbal, la SA OPÉRATEUR NATIONAL DE VENTE a loué à M.

Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience du 6 juin 2024, le Centre National des Travailleurs Frontaliers en Suisse Rhône-Alpes sollicite la validation de la contrainte susvisée

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Représentée par Me Charlotte HILDEBRAND, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #R0285, et par Me Claire RIFFARD, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire #D0719 DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE

Par acte d’huissier du 11 septembre 2024, Mme [I] a fait assigner la société fiduciaire nationale d’expertise comptable devant le tribunal judiciaire de Lille en responsabiltié.

dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ; 10° Les agents du service à

8] 1980 à [Localité 12] (IRAK), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/013569 du 25/02/2022 accordée