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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d79fc0d3e3fe99d1608d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

les frais d'exécution Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale : « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les frais d'exécution Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bb0c0d3e3fe99cae44b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

demandes accessoires : Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d0341dcdc6046d47084c41

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les frais d'exécution Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

CS 37015 97307 CAYENNE CEDEX non comparant, ni représentéc/DEFENDERESSE

65ba9d1359e460cd1e409e93

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

demandes accessoires L’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5859

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

SUR LES DEPENS L'article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6914b36a4322238c08a1f029

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a2c0d3e3fe99d160ec

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

les frais d'exécution Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale : « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906940cd0f0b3d007ef1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

demandes accessoires L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884919342d338c20d4ffc5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

délivrée le 11 avril 2023 sera donc validée pour un montant de 317,56 € et monsieur [R] [V] sera condamné au paiement de cette somme, ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte et de tous les actes

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfc133b2bc65ea7348ef

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En l'espèce, il ressort des actes de procédure rappelés ci-dessus que le tribunal judicaire de Paris est saisi au fond d'une instance pendante entre les mêmes parties à la présente instance et ayant pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb363c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

frais de signification Selon l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

Jex

65cd1035e3c16e330fe9edf1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

tous les actes de procédures d’exécution, initiés postérieurement au procès-verbal de conciliation du 11 juin 2012, signé devant le tribunal d’instance de Tourcoing, nuls et de nuls effets ; Subsidiairement

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66104195c9ea95b316fe1bb0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

civile, Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; Qu’en effet, par message RPVA du 23 février 2024, la demanderesse a indiqué se désister de son instance

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a15ea53cdc6046d4705cab3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes accessoires: En application de l’article 698 du Code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60966c52714c33ca5b907

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il y a dès lors lieu de condamner Madame [E] au paiement des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ainsi que des dépens.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162d1b9f94e984650bb01

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R 133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d6096bc52714c33ca5b9a3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il y a dès lors lieu de condamner Madame [P] au paiement des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ainsi que des dépens.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6712a1256a642c49b871315e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

Source officielle

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