A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de [6] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [C] [I] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit

Une nouvelle sortie en programme de soins a été autorisée par arrêté péfectoral du 2 avril 2026, maintenue le 23 avril 2026 mais le patient a été réintégré à nouveau en hospitalisation complète le 10 mai

JUGEMENT Prononcé par mise à dispodition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort ________________ EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 2 novembre 2021, Monsieur [Y] [R] [J] a

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Peggy HAMEL - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

A l’audience du 25 Avril 2024, Me Georgia MOREAU BECHLIVANOU, conseil de Monsieur [P] [L], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 5] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [W] [I] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations

A l’audience du 25 Avril 2024, Me Georgia MOREAU BECHLIVANOU, conseil de Madame [L] [T] [E] [Z], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.

, ce qui a été explicité dans l'acte authentique de vente.

, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.

Le débiteur n’a pas retiré l’acte en Etude. Cette contrainte sera considérée comme parfaitement valable.

Par actes des 24 et 25 juin 2013, la SARL Boulangerie du Rif (ci-après " la boulangerie du Rif ") a repris le fonds de commerce et le droit au bail susvisé.

, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 07 octobre 2025, reçu au greffe le 07 octobre 2025, concernant monsieur [G] [R]

statuant en référé, qui l’a déboutée par ordonnance du 24 octobre 2022, de sorte que par acte du 5 décembre 2022, elle a saisi le tribunal judiciaire de BORDEAUX au fond.

Elle a ainsi été réintégrée le 13 février 2026 ( mesure validée par le juge le 24 février), est sortie en programme de soins le 3 mars 2026 et a été réintégrée le 13 mai 2026. .

Procédure : Par acte d’huissiers de justice du 26 mai 2023, Madame [K] [A] [X] née [H] a assigné à comparaître devant le tribunal judiciaire de Pontoise, Monsieur [U] [O] [I] (procès-verbal de remise

, greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de la PREFECTURE DE [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 27 septembre 2024, reçu au greffe le 27 septembre 2024, concernant madame

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 mai 2026. A l’audience du 21 Mai 2026, Me Eric NKOUM, conseil de Monsieur [T] [S], a été entendu en ses observations.

L'opposition doit être motivée. En l'espèce, l'opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi. L'opposition sera jugée recevable.

───── DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L'OPPOSITION : S.A.S.