au présent litige, le syndicat est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires

du neutre ayant causé les dommages électriques dans la résidence des époux [M], – Dire et juger que la société ENEDIS est responsable du dommage causé aux époux [M], – Dire et juger que la responsabilité

de la demande d’extension de l’expertise à son égard et à titre subsidiaire l’irrecevabilité de la BANQUE POSTALE ASSURANCES à agir à son égard, l’action étant réservée au patient et l’assureur n’ayant

dirigé contre l’assureur du praticien fautif.

Elle en conclut que la preuve d’une faute du syndic à l’origine de son préjudice étant rapporté, elle est fondée à exercer une action directe à l’encontre de ce dernier.

société ORANGE contre elle, d’appeler en intervention forcée par une action directe l’assureur de la société SO Réseaux, en l’occurrence la société QBE Europe, en vertu des articles L. 124-1 et L. 124

La garantie des assureurs L’article L. 124-3 du Code des assurances dispose que “le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de

Sur la garantie des assureurs Selon l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action direct à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité de la personne responsable

La Compagnie ALLIANZ invoque le bénéfice d’une subrogation légale après paiement de l’indemnité dommages ouvrage à l’assuré, lui permettant d’agir contre les responsables du dommage et leurs assureurs

En conséquence, LES DEBOUTER de l’intégralité de leurs demandes, A titre subsidiaire, DIRE ET JUGER que la compagnie ALBINGIA a assuré la SCI [Adresse 45] au titre de l’assurance constructeur non réalisateur

euros TTC telle que chiffrée par l'Expert au titre des travaux à effectuer. - Dire et juger que la condamnation à ce titre de la SARL [Y] [I] devra être inscrite au passif de la procédure collective.

Enfin, suivant l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

dirigées contre la société [X], MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société [X] formées tant à titre principal qu’à titre de recours en garantie A titre subsidiaire

celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 ; b) Si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice.

En outre, suivant l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

L'assureur affirme que le rôle actif de la société ARTIS CONSTRUCTION n'est pas démontré.

titre des frais de contre-expertise,2048,62 euros au titre des frais relatifs au bien en location non pris en charge par l’assurance,415 euros au titre des frais relatifs à la vente de leur immeuble,2037,57

d’un sinistre contre l’assureur d’un responsable, celle-ci aura du mal à se définir comme victime du sinistre alors qu’elle en est en réalité responsable, son action visant uniquement à tenter de reporter

Le FGAO a soulevé in limine litis l’irrecevabilité de l’assignation exposant que puisque le responsable de l’accident avait été identifié il ne pouvait être directement appelé dans la cause.

que l’Office exerce une action subrogatoire contre l’assureur de sorte que la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances opposable à l’assuré s’applique à l’Office et court à compter