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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6686e861e74459e0c7ed23de
3 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version
Chambre procédure écrite
6a0cc70acdc6046d473bb85c
19 mai 2026
Mme [G] [S] épouse [B], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, articles 815
1ère chambre
69d92bfccdc6046d47c93332
3 avril 2026
Enfin, l’article 1304-6 alinéa 1er du code civil dispose que l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.
65a6d7fd47251e2b2424b9d1
12 janvier 2024
Ils ajoutent que ce document ne saurait les priver de façon générale de toute action relative au contrat de crédit dès lors qu’une telle action aurait un fondement distinct du défaut de raccordement.
6686e85fe74459e0c7ed23ad
En application de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’action en nullité d’une convention se prescrit par cinq ans
8ème chambre 1ère section
66fc3d9a2416523b9959baa8
1 octobre 2024
[Z] [F] et la société Immobilière Nean demandent au tribunal de : " Vu les anciens articles 1147, 1141, 1149, 1150, 1151, 1315, 1382, 1383 du Code civil, Sur l'article L 133-1 du Code des assurances Vu
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
La banque lui oppose la prescription quinquennale de l’article 1304 ancien du code civil.
Deuxième Chambre
65bc61c44fb290a3460740a3
30 janvier 2024
de l’ancien article 1382 et des articles 1240 et suivants du code civil ; - CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 5000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre 2 - JAF Cabinet D
67802bdc9c3ba90f51dc4743
27 novembre 2024
Selon les articles 1373, alinéas 1 et 2, et 1375, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, le notaire est tenu d'en référer au juge
Chambre 3 cab 03 C
67eed050b848dd6814c5dce1
3 avril 2025
Sur les responsabilités Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires Sur la recevabilité de l’action de la SCI LYON PRESQU’ILE envers le syndicat des copropriétaires L’article 42 alinéa 1
6686e860e74459e0c7ed23cd
Chambre 1 cab 01 B
6635295fe4b5292aaa66244c
10 avril 2024
Au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 31 mai 2023, Monsieur [S] [F] sollicite, sur le fondement des articles 2224, 1147 ancien et 1382 ancien du code civil, des articles 56 et 700 du
4 ème Chambre civile
69d9747ecdc6046d47d16a91
9 avril 2026
Monsieur [O] [Q] bénéficiant alors seul de la poursuite du contrat de location depuis le 1er juin 2020. La S.A.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
21 mai 2026
921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article
2ème chambre 2ème section
66fc3d902416523b9959b917
789 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1364 et suivants du Code de
PCP JCP ACR fond
6704268f8d5cd4a87591274b
7 octobre 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3faf84b0bef080e295
11 juillet 2024
MOTIVATION Sur la demande indemnitaire formée à l’égard de la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE En vertu de l’article 1382 du code civil (devenu l’article 1240 du code civil) applicable aux
6792b2bd304ff28fe37e67ed
13 janvier 2025
dépôt de garantie ou fonds de roulement ou leurs compléments, indemnité d’occupation due en cas de maintien dans les lieux dans les termes de l’article L 145 – 28 du code de commerce ou de l’article 1382
JCP
697c2495cdc6046d473199fb
12 janvier 2026
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [O] le 1er avril 2025. Par assignation du 1er juillet 2025, Mme [J] [E], MM.
65b2b585fd6229a4e58a5b2c
16 janvier 2024
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