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579 résultats pour « action fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, seul »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6686e861e74459e0c7ed23de

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc70acdc6046d473bb85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [G] [S] épouse [B], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, articles 815

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92bfccdc6046d47c93332

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, l’article 1304-6 alinéa 1er du code civil dispose que l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fd47251e2b2424b9d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ils ajoutent que ce document ne saurait les priver de façon générale de toute action relative au contrat de crédit dès lors qu’une telle action aurait un fondement distinct du défaut de raccordement.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e85fe74459e0c7ed23ad

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’action en nullité d’une convention se prescrit par cinq ans

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

66fc3d9a2416523b9959baa8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[Z] [F] et la société Immobilière Nean demandent au tribunal de : " Vu les anciens articles 1147, 1141, 1149, 1150, 1151, 1315, 1382, 1383 du Code civil, Sur l'article L 133-1 du Code des assurances Vu

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La banque lui oppose la prescription quinquennale de l’article 1304 ancien du code civil.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61c44fb290a3460740a3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de l’ancien article 1382 et des articles 1240 et suivants du code civil ; - CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 5000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bdc9c3ba90f51dc4743

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Selon les articles 1373, alinéas 1 et 2, et 1375, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, le notaire est tenu d'en référer au juge

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed050b848dd6814c5dce1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les responsabilités Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires Sur la recevabilité de l’action de la SCI LYON PRESQU’ILE envers le syndicat des copropriétaires L’article 42 alinéa 1

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e860e74459e0c7ed23cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 31 mai 2023, Monsieur [S] [F] sollicite, sur le fondement des articles 2224, 1147 ancien et 1382 ancien du code civil, des articles 56 et 700 du

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9747ecdc6046d47d16a91

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [O] [Q] bénéficiant alors seul de la poursuite du contrat de location depuis le 1er juin 2020. La S.A.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d902416523b9959b917

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1364 et suivants du Code de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6704268f8d5cd4a87591274b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3faf84b0bef080e295

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIVATION Sur la demande indemnitaire formée à l’égard de la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE En vertu de l’article 1382 du code civil (devenu l’article 1240 du code civil) applicable aux

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6792b2bd304ff28fe37e67ed

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

dépôt de garantie ou fonds de roulement ou leurs compléments, indemnité d’occupation due en cas de maintien dans les lieux dans les termes de l’article L 145 – 28 du code de commerce ou de l’article 1382

Source officielle
TJ

JCP

697c2495cdc6046d473199fb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [O] le 1er avril 2025. Par assignation du 1er juillet 2025, Mme [J] [E], MM.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b585fd6229a4e58a5b2c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle

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