L’acquéreur devra justifier des diligences accomplies par lui pour l’obtention du(des) prêt(s) mentionné(s) ci-dessus par la production de tout refus de prêt émanant de chacun des organismes prêteurs désignés

au prêteur ; condamner, en conséquence, M.

au prêteur ; condamner, en conséquence, Monsieur [D] [T], à régler à la SA DOMOFINANCE, la somme de 23.000 euros en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement, - Limiter la réparation qui serait

Ce contrat garantit le prêteur en cas de décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail de la personne assurée.

au prêteur ; condamner, en conséquence, Madame [O] [U], à régler à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM, la somme de 29.900 euros en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement

Ce prêt était garanti par une promesse d’emploi des fonds et une promesse d’affectation hypothécaire.

au prêteur ; condamner en conséquence, in solidum Madame [D] [K] et Madame [S] [G] à régler à la SA DOMOFINANCE la somme de 26.800 euros en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement, - limiter

En l'espèce, la clause « DECHEANCE DU TERME » de l'acte authentique stipule : « Exigibilité du présent prêt Le prêt deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais

L’adhésion aux soins est très fragile.

et plus précisément d'un décalage entre l'obligation de remboursement du prêt in fine et les prélèvements des deux assurances vie.

en cas de décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT), incapacité temporaire totale de travail (ITT) ou partielle de travail (ITP) le remboursement d’un prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 24

Il expose avoir conclu avec la société assignée un contrat d’assurance couvrant un prêt immobilier et s’être heurté à un refus de mobilisation de la garantie incapacité de travail temporaire au motif d

au prêteur ; condamner, en conséquence, M.

En l'espèce, au soutien de son action en paiement, la demanderesse produit une copie de l'offre de contrat de prêt personnel affecté à l’acquisition d’une moto conclu suivant offre émise le 2 novembre

En l'espèce, la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.

Madame [K] [U] épouse [S] soulève l’irrecevabilité des demandes, arguant la prescription de l’action en garantie des vices cachés, limitée par un délai de 2 ans.

judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI, greffier ; En présence de Madame [F] [T] interprète en langue arabe, serment prêté

admission en soins contraints.

La compagnie [Localité 2] se réfère au document intitulé « Conventions spéciales » qui dispose à l’article 18 que lorsque la garantie obligatoire a été souscrite sont garantis les dommages immatériels