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191 résultats pour « aménagements prévus dans une location de terrain non effectués »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d94cedcdc6046d47ce6347

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il était également prévu que le non paiement, dans les délais et modalités prévus tant de l’indemnité de jouissance que des charges liées, après une commandement de payer non honoré pendant un mois, entraînera

Source officielle
TJ

JCP

697be739cdc6046d472d86f0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05c9bfb6c7973608f8ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

adapté comprend l’acquisition du terrain, les honoraires de l’agent immobilier et le coût de la construction, lesdits aménagements étant impossibles à réaliser en secteur locatif compte tenu du caractère

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68a3948fad24789c3b816caa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, si la preuve de la vétusté incombe au locataire, c’est au bailleur de rapporter l’existence de dégradations locatives.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670997dd051491ad5754ec83

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

les contrats de VEFA en cause, la clause « DÉLAI D’ACHEVEMENT » ; DÉCLARER non écrite pour être abusive sinon contrevenir aux règles d’administration de la preuve la clause suivante stipulée aux contrats

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

6a0cd217cdc6046d473c9ad2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la réfection des 4 murets séparatifs des terrasses Ouest et Est, à déplacer les aménagements communs se trouvant sur la toiture terrasse du 11e étage de manière à lui permettre d’effectuer l’étanchéité

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

686579c872b7e1b6bf1d7dfe

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il faisait finalement l'objet d'un nouvel examen effectué par le docteur [W].

Source officielle
TJ

8ème chambre

696e98f9cdc6046d47eaefd6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et non le débouté.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daaccf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle répond que l’investissement locatif étant destiné à l’habitation, elle a opté pour l’impôt sur les sociétés hors TVA, ce qui démontre son non-assujettissement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0b0da7cb996dcb4de9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, d'un serrurier et de la force publique ; - conformément à l'article R.322-37 du code des procédures civiles d'exécution, voir aménager les publicités prévues aux articles R.322-31 et R.322-35 dudit

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par ailleurs, la résolution du 20 novembre 2017 (ou le bail) n'ayant prévu aucune répartition entre la locataire et la bailleresse du coût des travaux à effectuer dans les lieux, estimés à environ 750

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f8971243785a0593a51eba

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il est par ailleurs justifié de la mise en location des deux logements créés, selon contrats de location en date des : 26 juin 2013 avec effet au 1er août 2013 pour le logement composé d’une salle à manger

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661589eadb5098996d5b240c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

A- Les préjudices patrimoniaux 1/ Dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé regroupent les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69ceb3fbcdc6046d47e5a723

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Cette pénalité peut être réduite par le juge en fonction de circonstances non imputables à l’assureur.

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c44cdc6046d475d046f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

sur un appartement n°176 ainsi qu’une cave n°128 dans l’ensemble immobilier “[Adresse 3]” situé à [Localité 4] en vue d’une activité d’exploitant de résidence de tourisme classée consistant en la location

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6866cb3ad33109fd079ac9d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le commandement de payer, délivré de bonne foi par la bailleresse et non affecté d'une quelconque irrégularité, a ainsi pu produire ses effets dans les deux mois qui ont suivi sa signification, faute pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bba3ea43407b9fbce20

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Monsieur [H] [J], salarié au sein de la société [13] en qualité d’étancheur toiture et de terrasse, a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90764cdc6046d478d3405

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Concernant l’arrêt du chantier et l’éventuelle faute des compagnies d’assurances qui auraient refusé de déroger à leur chiffrage alors que des travaux non prévus se sont révélés pendant l’exécution des

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il y est indiqué que la visite des lieux a été effectuée le 1er août 2023.

Source officielle

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