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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d94cedcdc6046d47ce6347
9 avril 2026
Il était également prévu que le non paiement, dans les délais et modalités prévus tant de l’indemnité de jouissance que des charges liées, après une commandement de payer non honoré pendant un mois, entraînera
JCP
697be739cdc6046d472d86f0
12 janvier 2026
paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05c9bfb6c7973608f8ac
7 juillet 2025
adapté comprend l’acquisition du terrain, les honoraires de l’agent immobilier et le coût de la construction, lesdits aménagements étant impossibles à réaliser en secteur locatif compte tenu du caractère
1ère Chambre civile
68a3948fad24789c3b816caa
1 juillet 2025
En outre, si la preuve de la vétusté incombe au locataire, c’est au bailleur de rapporter l’existence de dégradations locatives.
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
les contrats de VEFA en cause, la clause « DÉLAI D’ACHEVEMENT » ; DÉCLARER non écrite pour être abusive sinon contrevenir aux règles d’administration de la preuve la clause suivante stipulée aux contrats
2ème Chambre Construction
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
19 mai 2026
la réfection des 4 murets séparatifs des terrasses Ouest et Est, à déplacer les aménagements communs se trouvant sur la toiture terrasse du 11e étage de manière à lui permettre d’effectuer l’étanchéité
19ème chambre civile
686579c872b7e1b6bf1d7dfe
Il faisait finalement l'objet d'un nouvel examen effectué par le docteur [W].
8ème chambre
696e98f9cdc6046d47eaefd6
7 janvier 2026
et non le débouté.
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daaccf
9 juillet 2024
Elle répond que l’investissement locatif étant destiné à l’habitation, elle a opté pour l’impôt sur les sociétés hors TVA, ce qui démontre son non-assujettissement.
2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
, d'un serrurier et de la force publique ; - conformément à l'article R.322-37 du code des procédures civiles d'exécution, voir aménager les publicités prévues aux articles R.322-31 et R.322-35 dudit
18° chambre 2ème section
65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a
31 janvier 2024
Par ailleurs, la résolution du 20 novembre 2017 (ou le bail) n'ayant prévu aucune répartition entre la locataire et la bailleresse du coût des travaux à effectuer dans les lieux, estimés à environ 750
1re chambre civile
65f8971243785a0593a51eba
15 janvier 2024
Il est par ailleurs justifié de la mise en location des deux logements créés, selon contrats de location en date des : 26 juin 2013 avec effet au 1er août 2013 pour le logement composé d’une salle à manger
2ème Chambre civile
661589eadb5098996d5b240c
9 avril 2024
A- Les préjudices patrimoniaux 1/ Dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé regroupent les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime
Juge de l'exécution
69ceb3fbcdc6046d47e5a723
2 avril 2026
en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
Cette pénalité peut être réduite par le juge en fonction de circonstances non imputables à l’assureur.
3e ch. REFERES PAF
6a0e2c44cdc6046d475d046f
sur un appartement n°176 ainsi qu’une cave n°128 dans l’ensemble immobilier “[Adresse 3]” situé à [Localité 4] en vue d’une activité d’exploitant de résidence de tourisme classée consistant en la location
PCP JCP ACR fond
6866cb3ad33109fd079ac9d0
Le commandement de payer, délivré de bonne foi par la bailleresse et non affecté d'une quelconque irrégularité, a ainsi pu produire ses effets dans les deux mois qui ont suivi sa signification, faute pour
68e88bba3ea43407b9fbce20
6 octobre 2025
Monsieur [H] [J], salarié au sein de la société [13] en qualité d’étancheur toiture et de terrasse, a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
2ème Chambre
69a90764cdc6046d478d3405
13 janvier 2026
Concernant l’arrêt du chantier et l’éventuelle faute des compagnies d’assurances qui auraient refusé de déroger à leur chiffrage alors que des travaux non prévus se sont révélés pendant l’exécution des
11ème civ. S1
69d578cbcdc6046d47730faa
7 avril 2026
Il y est indiqué que la visite des lieux a été effectuée le 1er août 2023.
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