la SOCIETE BT 1 recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, A titre principal : - Prononcer l’annulation de l’assemblée générale du 25 avril 2018 dans son ensemble, A titre

Au terme de ses conclusions récapitulatives, signifiées par commissaire de justice le 24 août 2023, Mme [F] [B] demande de : Prononcer l’annulation de la décision du 12 mai 2022 ; Prononcer le dégrèvement

les dispositions de l’article 1240 du code civil, - prononcer la nullité de l’assemblée générale du 21 juin 2022, - prononcer la nullité des résolutions 5, 6 et 7 de l’assemblée générale du 21 juin

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DES FAITS Dans le cadre de l'organisation de son assemblée générale annuelle, le syndicat patronal Fédération

Il convient également d’annuler la 5ème résolution qui en est le prolongement, en ce qu’elle confère au gérant pouvoir d’accomplir des formalités d’un acte de société contraire à l’ordre public.

générale du 28 juin 2023 A TITRE SUBSIDIAIRE : ANNULER la résolution n°2 de l’assemblée générale du 28 juin 2023 ANNULER la résolution n°5 de l’assemblée générale du 28 juin 2023 ANNULER la résolution

[K] a appelé son assureur, la compagnie d'assurances Generali IARD, et la compagnie d'assurances MMA IARD Assurances Mutuelles, assureur de la SARL Générale [G], aux fins que les opérations d'expertise

Au vu de ces éléments et conformément aux termes des conditions générales du contrat d’assurance, la S.A.

Sur l’annulation de l’assemblée générale du 14 avril 2017 Les époux [I] font valoir que l’annulation de l’assemblée générale du 26 mars 2016, prononcée par la Cour d’appel d’[Localité 3] selon arrêt du

 : « Vu l’article 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu le procès-verbal de l’assemblée générale du 9 juin 2022 ; DECLARER irrecevable la demande d

17 mars 1967, et en déduit que l'absence de désignation de scrutateur n'est pas un motif d’annulation d'une assemblée générale. ****************** Aux termes de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10

plaidant Nous, Jean-Paul Risterucci - président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie Guzovitch, greffière lors du prononcé

il en résulte que : - il arrête les comptes annuels et fixe le budget annuel en lieu et place de l'assemblée générale des copropriétaires ; - cette disposition de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de son assignation valant conclusions, [J] [U] demande au tribunal de : Annuler les résolutions numéros 4 et 5 de l’assemblée générale des copropriétaires

Ils indiquent avoir cru qu’en raison de cette modification du projet, le syndicat des copropriétaires s'assurerait d'inscrire à |’assemblée générale annuelle une résolution permettant de considérer que

En conséquence de quoi, M. et Mme [F] seront déboutés de leur demande d’annulation de la résolution n° 9 de l’assemblée générale du 26 octobre 2023. 2.

[Sfr met] donc un terme définitif à [ses] propositions, ayant trouvé une autre copropriété prête à [l’] accueillir’ ; - suivant résolution n°15, l’assemblée générale du 9 septembre 2025 a annulé toutes

fondés ; - Annuler l'assemblée générale du 7 novembre 2022 ; - Annuler la décision n°16.1 de l'assemblée générale du 1er février 2021 ; - Débouter la société Paris Ouest Gestion de l'ensemble de ses

l’annulation des assemblées générales du 13 juin 2023, 12 février 2024 et 25 avril 2025, à titre subsidiaire : prononcer l’annulation des résolutions : - n° 1 à 7 et n°10 de l’assemblée générale du 13

Par jugement en date du 26 avril 2022, la présente juridiction a prononcé l'annulation des résolutions n°17 à 84 votées lors de l'assemblée générale du 17 décembre 2018 ainsi que les résolutions n°24-