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1 069 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

686eb43972b5e5e648cb0a61

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2023, la société [O] GALLERY INTERNATIONAL LLC, demande au tribunal de : - Faire application de la loi de l’Etat de New York

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

T.R.B INTERNATIONAL [Adresse 7] [Localité 1] SUISSE représentée par Maître Stéphane PERRIN de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0513 S.A.S.

Source officielle
TJ

Exequatur

65b40702753f879640d60860

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

puisqu'elle porte une condamnation pécuniaire d'une personne physique en application d'un contrat de prêt qui n'a pas été honoré par Monsieur [E] [I] [G].

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

698475a5cdc6046d4701dc8d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter »,

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e502fc178212f85e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la compétence de la juridiction :   La compétence internationale en matière de divorce est déterminée par le Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6633da4cc0d3e3fe99d17b86

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

au barreau de PARIS, vestiaire #R0295 PARTIE INTERVENANTE BERSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE (BHIIL), Assureur du docteur [H] [Adresse 7] [Localité 14] Représentée par Maître Georges LACOEUILHE

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b40704753f879640d60884

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeba30bd4f0c3f6b316c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Pour les besoins de ce chantier, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS (ci-après la société AMTRUST).

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8c80cdc6046d473c99dd

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ce cadre a été émise par les autorités états-uniennes auprès de L’ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE [Q] (ci-après [Q]) une notice rouge (demande adressée aux services chargés de l’application

Source officielle
TJ

8eme chambre contentieux

68e95ecb3ea43407b911276b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il soutient en outre que son acte de naissance est conforme à la loi gabonaise applicable en matière d’état civil.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895bdc428384b762e639ba

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par actes d’huissier de justice délivrés le 03 septembre 2021, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS ayant pour avocat Maître [I] a fait citer les sociétés SAPPARRART FRERES, AVIVA ASSURANCES en

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d015cdc6046d47925793

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

Source officielle
TJ

Exequatur

6a0e06f0cdc6046d475a363b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Exequatur N° RG 25/02374 N° Portalis 352J-W-B7I-C6S4P N° MINUTE : Assignation du : 18 février 2025 JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 DEMANDERESSE Société JUDGE AND PRIESTLEY SOLICITORS LLP Chez Maître

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109dcacdc6046d479ab53e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il rappelle que la légalisation n’est pas exigée pour les actes d’état civil maliens.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66883e86342d338c20d39e06

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

publics, VU la demande en divorce signifiée le 20 février 2024 ; VU le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9ddc432ce7d11a6ffb7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c872b7e1b6bf1d7dfa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Robic, vestiaire B285 - Maître Joly, vestiaire C20 Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154f74e929a9d8fa3e6a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DEMANDERESSE La SCI PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE La société MLL BATHROOM INTERNATIONAL COMPANY

Source officielle
TJ

Service des référés

68ff2f867e08341cb497af90

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA (BBVA) ayant son siège [Adresse 3] [Localité 6] (ESPAGNE) pris en son établissement secondaire [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Matthieu

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6581ee433ea7c8c1125210f7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle

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