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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
686eb43972b5e5e648cb0a61
8 juillet 2025
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2023, la société [O] GALLERY INTERNATIONAL LLC, demande au tribunal de : - Faire application de la loi de l’Etat de New York
Service des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
T.R.B INTERNATIONAL [Adresse 7] [Localité 1] SUISSE représentée par Maître Stéphane PERRIN de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0513 S.A.S.
Exequatur
65b40702753f879640d60860
24 janvier 2024
puisqu'elle porte une condamnation pécuniaire d'une personne physique en application d'un contrat de prêt qui n'a pas été honoré par Monsieur [E] [I] [G].
Chambre J.A.F. Cab 1
698475a5cdc6046d4701dc8d
9 janvier 2026
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter »,
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e9e
4 avril 2025
Sur la compétence de la juridiction : La compétence internationale en matière de divorce est déterminée par le Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance
19eme contentieux médical
6633da4cc0d3e3fe99d17b86
29 avril 2024
au barreau de PARIS, vestiaire #R0295 PARTIE INTERVENANTE BERSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE (BHIIL), Assureur du docteur [H] [Adresse 7] [Localité 14] Représentée par Maître Georges LACOEUILHE
1/2/2 nationalité B
65b40704753f879640d60884
26 janvier 2024
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.
6ème chambre 2ème section
669aaeba30bd4f0c3f6b316c
5 juillet 2024
Pour les besoins de ce chantier, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS (ci-après la société AMTRUST).
Référés civils
69de8c80cdc6046d473c99dd
14 avril 2026
Dans ce cadre a été émise par les autorités états-uniennes auprès de L’ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE [Q] (ci-après [Q]) une notice rouge (demande adressée aux services chargés de l’application
8eme chambre contentieux
68e95ecb3ea43407b911276b
9 octobre 2025
Il soutient en outre que son acte de naissance est conforme à la loi gabonaise applicable en matière d’état civil.
6ème chambre 1ère section
67895bdc428384b762e639ba
14 janvier 2025
Par actes d’huissier de justice délivrés le 03 septembre 2021, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS ayant pour avocat Maître [I] a fait citer les sociétés SAPPARRART FRERES, AVIVA ASSURANCES en
1ére chambre B
69d6d015cdc6046d47925793
8 avril 2026
MOTIFS En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière
6a0e06f0cdc6046d475a363b
20 mai 2026
Exequatur N° RG 25/02374 N° Portalis 352J-W-B7I-C6S4P N° MINUTE : Assignation du : 18 février 2025 JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 DEMANDERESSE Société JUDGE AND PRIESTLEY SOLICITORS LLP Chez Maître
Chambre 1 cab 01 A
6a109dcacdc6046d479ab53e
1 avril 2026
Il rappelle que la légalisation n’est pas exigée pour les actes d’état civil maliens.
JAF Cabinet 4
66883e86342d338c20d39e06
publics, VU la demande en divorce signifiée le 20 février 2024 ; VU le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
1/2/1 nationalité A
65c3d9ddc432ce7d11a6ffb7
1 février 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
3ème chambre 3ème section
686579c872b7e1b6bf1d7dfa
2 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Robic, vestiaire B285 - Maître Joly, vestiaire C20 Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
68e0154f74e929a9d8fa3e6a
3 octobre 2025
DEMANDERESSE La SCI PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE La société MLL BATHROOM INTERNATIONAL COMPANY
68ff2f867e08341cb497af90
23 octobre 2025
Société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA (BBVA) ayant son siège [Adresse 3] [Localité 6] (ESPAGNE) pris en son établissement secondaire [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Matthieu
9ème chambre 1ère section
6581ee433ea7c8c1125210f7
19 décembre 2023
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
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