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12 376 résultats pour « article 151 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc9

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10”.

Source officielle

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf14ee266e89ef1189ec5

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il a notifié des conclusions le 6 mars 2024 aux termes desquelles il fait valoir que les articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, en particulier le dernier alinéa de l’article R.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66216057c8ec436236de9806

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7, le juge peut être saisi

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65a03bccea2f9efae42fdbfc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l’article L. 322-6 de ce code: “Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e0a204c0caeeb991f29

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

], sur le fondement de l'article 99-2 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668596d41d2b47a9d8cc0dfe

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[K], peuvent obtenir directement auprès de l’administration fiscale communication des informations détenues par elle au FICOBA sur les comptes bancaires du défunt, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

67a677df9324999a647aaaa8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[A] oppose à bon droit les dispositions de l’article 763 du code civil. Il soutient que l’indemnité d’occupation n’est due que pour deux mois car il a quitté le logement au 15 décembre 2020.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6708165589f19e8c50f85f16

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le délai de 15 jours prévu par l’article R. 311-15 du code de l’expropriation a pour objet de prévenir l’exproprié suffisamment à l’avance afin qu’il puisse être présent lors de la visite des lieux et

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

67a677e19324999a647aaac2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Geneviève ROIG, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Me Aurore VEZIAN avocat au barreau de Nîmes, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [F] [D] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 15

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TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfb7cdc6046d47c06bec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'acte de vente prévoit en outre l'existence d'une servitude légale de passage sur la parcelle AR n° 154 au profit de la parcelle AR n°155, afin de la désenclaver.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

69d01613cdc6046d4706002d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle a contracté avec la société Warner Music France un contrat d’artiste le 15 décembre 2015, par l’intermédiaire de la société Loyal qui s’est vu confier par la société Warner Music France la production

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66216059c8ec436236de98e7

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation et de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, lorsque l’expropriation porte sur terrain compris dans un emplacement réservé par un plan

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

68e7a4cc033cf481c39a2531

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article L. 152-2 du code de l’urbanisme dispose que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 du même code peut, dès que

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TJ

4ème chambre 1ère section

6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)

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TJ

1ère CHAMBRE

697c6be7cdc6046d473a6eb5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

existence juridique, car le terrain supportant la construction ayant fait l’objet d’une division, le bâtiment n’est pas une annexe à l’habitation et ne peut donc pas bénéficier des dispositions de l’article

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TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6c12cdc6046d47c780f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En application des dispositions de l’article L. 151 B alinéas 3 et 4 du livre des procédures fiscales et de l’article 5 II de l’arrêté du 1er septembre 2016 portant création du traitement automatisé de

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TJ

Tribunal Foncier

69d5e127cdc6046d477a9eae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 838 du même code permet un partage partiel, à condition que tous les co-indivisaires soient d’accord.

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TJ

Référé

66ff0732172da17169ed80fd

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- Statuer ce que de droit quant aux dépens et tenant l'équité, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC à son détriment.

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TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c0667

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L’article L.151-1 du code de commerce prévoit qu’est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

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TJ

Juridiction Expropriation

68e7a4f1033cf481c39a30a1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article L. 152-2 du code de l’urbanisme dispose que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 du même code peut, dès que

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