obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ; Les dépens sont laissés à la charge de [Z] [C] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

L’article 2238 d code civil dispose que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou,

La société [Adresse 5], en réplique, aux visas des articles 5 du Décret 67-223 du 17/03/1967, 10-1 de la loi du 10/07/1965, L721-2 du Code de la construction et de l’habitat, 1240 et suivants du Code civil

L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

1343-2 du Code civil.

L’article 397 du code civil précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation », l’article 398 disposant que « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation

42 de la loi du 10 juillet 1965 et par l’article 2224 du code civil.

La présente décision est prononcée le 22 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction suivant l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sous la Présidence de Madame ADJERAD

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 600 euros.

700 du Code de procédure civile, - condamner AIG EUROPE SA à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

L’article 397 du code civil précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation », l’article 398 disposant que « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation

Au visa des articles 1648 et 2239 du Code civil, outre l’article 16 du Code de procédure civile, il fait valoir que le délai de prescription est susceptible de suspension, de sorte que son action n’est

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 10-1 42 de la loi n°65-557 en date du 10 Juillet 1965, Vu les articles 2224 et 1345-5 du code civil, Vu les articles 31, 122,125, 514 et 700 du code de