2305 du code civil et que cette somme se décompose comme suit : - principal : 124.592,06 euros - intérêts au taux légal arrêtés au 11/12/2022 : 5.515,28 euros - article 700 " selon jugement " : 800 euros

2355 du code civil, au profit de l’acquéreur, qui accepte.

Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.

Sur la recevabilité Article 750 du Code de procédure civile : La demande en justice est formée par assignation.

chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil Monsieur [P] n’a pas constitué avocat.

2305 ancien du code civil.

 659 du code de procédure civile.

2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères.

La S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), par exploit de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024, sollicite de la présente juridiction, au visa de l’article 2305 du code civil

Sur le titre Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères.

Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,

à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères.

Sur les délais de paiement Seuls peuvent donc être envisagés des délais de paiement, maximum de 24 mois, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.