AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68deab1c6af9fd1f809130cd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande d’expulsion et l’astreinte Il ressort des dispositions de l’article 835 al.1 du Code de procédure civile que « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,
Source officiellePage 7 sur 269
Charges de copropriété
6983ea03cdc6046d47f304d5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Localité 1] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique
Source officielle