Les réclamations et les échanges de mails signés FG (pièce 5.1 de la demanderesse) sont restés sans effet.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

IV.5.3 du titre II de la Convention.

les parties stipule : « 5.2 Conditions suspensives liées aux obtentions des autorisations administratives suivantes : [...]

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

Il est explicité les éléments suivants : « Surface du mur : 5.6 x 8.5 m h environ, soit 48m2.

Sur les autres demandes La société CDC Habitat Social sollicite : - les intérêts au taux conventionnel sur le montant de la provision à compter de l’assignation (article 5.4 intérêt au taux légal majoré

Conformément aux dispositions de l'article 754 du code de procédure civile, la compétence du juge de la mise en état s'apprécie au jour de sa désignation.

I] [J] a fait assigner Mme [B] [Y] et la société anonyme (Sa) La Médicale devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article

avoir reçu provision. 5.2 - Sur l’article 700 du code de procédure civile M.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la

dispositions de l'article 1117.

de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du

de l’article 700 du code de procédure civile, - de rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [V] [N] aux entiers

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En l’espèce, le contrat de prêt versé aux débats stipule en page 2/6 dans son article 5.3 « Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur et indemnités » que “En cas de défaillance

5.2 du protocole prévoyant que « la Caisse des dépôts et consignations s’engage à abandonner la créance courante, qui lui resterait due au 31 décembre 1996 après cession de tous les actifs visés à l’article

En vertu de l’article 5.2 du contrat de résidence, Madame [T] [Y] est tenue de « s’acquitter mensuellement de sa redevance et de toutes les somme dont elle est débitrice », soit 385,46 euros par mois.

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

En cas de désaccord entre les parties sur le montant de la créance, il sera tranché en application des articles 1374 et 1375 du Code de procédure civile. 5.3.