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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
69655d12cdc6046d471118d3
8 janvier 2026
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
Pôle Civil section 2
697755f4cdc6046d47c22162
7 janvier 2026
L.145~57 du code de commerce ; La CONDAMNER encore à lui payer la somme de 3.500 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile ; La CONDAMNER en tous les dépens.
Référés
65a6d47347251e2b24245d5b
16 janvier 2024
et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L145-8 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1310 du code civil, anciennement article 1202 du code civil, Vu les articles 1108 et suivant anciennement
TPX SGL CG FOND
69d022abcdc6046d4706f2e7
1 avril 2026
1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bedcdc6046d473da70b
10 avril 2026
Sur la demande en nullité du contrat principal L’article L 221-1 du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans
675a12c63bace64ddb46b85f
8 octobre 2024
L'article L.141-14 du code de commerce dispose : " Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance
Loyers commerciaux
670eb28f1c3411ff34535ac6
15 octobre 2024
A titre subsidiaire : - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2022
Adjudications
65b7fa11858823c56e0cfb35
17 janvier 2024
nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : La société dénommée DEM, société par actions simplifiéeau capital de
PREMIERE CHAMBRE
69944949cdc6046d47ac5fd8
6 janvier 2026
du Code de commerce, - 239,18 € au titre des émoluments d'avocat aux fins de réquisition de l'inscription hypothécaire, par application des articles 695 du CPC et A 444-197 du Code de commerce. - condamner
Première Chambre
66143ac33bbdffcd9171ca4a
8 avril 2024
Subsidiairement, REJETER comme irrecevables les demandes de Monsieur [P] en ce qu’elles sont prescrites conformément à l’article 2224 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [P] à verser aux MUTUELLES DU
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62aa5
7 octobre 2025
La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.
67ef0018b848dd6814c67c6b
3 avril 2025
225-254 du code commerce, ainsi que des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, de : Juger prescrite l’action de LCDP à l’encontre de Monsieur [S], es qualité de commissaire aux comptes de
18° chambre 2ème section
6a0e06eacdc6046d475a35d8
20 mai 2026
En vertu des articles 789 du code civil et L.145-1 du code de commerce, la société JS EVENT soutient que le montant des arriérés locatifs est sérieusement contestable.
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b0
11 janvier 2024
L'article 1178 du code civil, énonce que « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » Aux termes de l'article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque
4ème Chambre
6a0cbe0fcdc6046d473b06a4
19 mai 2026
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont sollicitées par la société ISTA sur le fondement des dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce.
CH1 Loyers Commerciaux
6a0cdd6ccdc6046d473d79ec
L 145- 33 du code de commerce, de nature à écarter l’application de la règle de plafonnement du loyer prévue par l’article L 145-34 du même code, et d’évaluer la valeur locative des lieux donnés à bail
Ventes
66fd964838de0398b51985c5
1 octobre 2024
Civile Vu les dispositions de l’article 510 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Vu les dispositions de l’article 1343-5 du
69deb431cdc6046d473f8fef
14 avril 2026
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.
Jex
679a913be9a46d1f5a765f8b
9 janvier 2025
Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511--1 à R. 511--8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure
67f56a44bbf04ef7857bb17c
8 avril 2025
Les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.
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