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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PROCEDURES ORALES + JCP
68f93352de0ebe408daa8091
1 juillet 2025
1 juillet 2025
AFFAIRE N° RG 23/01987 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DLE4 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
689b942b40cd0f0b3d009a8e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Source officielleCharges de copropriété
65a6d80147251e2b2424ba41
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 C.P.C., au paiement de la somme de 3.500 € ; - dire que l’article 1343-2 du Code Civil s'appliquera ; - condamner la SCI RAFI aux entiers dépens ; - maintenir l'exécution provisoire de plein
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
686c2e44dd7001754d6223ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R] GERARD ET [L] C.C.C. DÉLIVRÉE LE : A : S.A.R.L.
Source officielle8ème Chambre
6709784006866c0645d40a68
10 octobre 2024
10 octobre 2024
699 du C.P.C. et la condamner au paiement d’une indemnité de 5.000 euros, par application de l’article 700 du C.P.C. avec exécution provisoire.Au soutien de leurs prétentions, Madame [F] et Madame [M]
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d03d21cdc6046d47091278
3 avril 2026
3 avril 2026
En application de l'article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69cee8fccdc6046d47e99e98
2 avril 2026
2 avril 2026
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69cee914cdc6046d47e9a0f5
2 avril 2026
2 avril 2026
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre Cab4
677d7d5cb032d83cfd3e734c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
12 de ladite loi ; - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du C.P.C. ; - CONDAMNER la société requise aux dépens, Par conclusions
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
6958393f75782d5f06984031
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
670ec8c51c3411ff3459d449
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.
Source officielle18° chambre 2ème section
6627fcbe42439575e2f7dfec
22 avril 2024
22 avril 2024
. + C.C.C. délivrées le : à Me MANCIET (W0002) C.C.C. délivrée le : à Me RAIMBERT (P0411) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05282 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZP4 N° MINUTE : 8 Assignation du
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f93361de0ebe408daa83df
1 juillet 2025
1 juillet 2025
AFFAIRE N° RG 23/01574 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DKCD MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
Source officielle18° chambre 3ème section
67f418c94e0040aa3735d4c4
7 avril 2025
7 avril 2025
l'article 700.
Source officiellePEC sociétés civiles
6627fc8842439575e2f7b461
22 avril 2024
22 avril 2024
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
686c2e45dd7001754d6223cc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6a19f64fcdc6046d476aa71d
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur les réparations locatives En vertu des dispositions des articles 1731, 1732 et 1755 du code civil, ainsi que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6a10bbd9cdc6046d479cfc4c
21 mai 2026
21 mai 2026
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
686c2e45dd7001754d6223b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179a7a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
. + C.C.C.
Source officiellePage 7 sur 18