décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [S] [B], le 23

.237-12 du code de commerce), - Madame [B] [A] ne pouvait ignorer l’existence du contrat et les sommes lui restant dues puisqu’elle était gérante associée de la SARL contractante, - le liquidateur amiable

MOTIFS Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe

de la responsabilité civile contractuelle des articles 1103 et suivants du code civil et au titre de la responsabilité civile délictuelle relative aux produits défectueux de l’article 1245 du code civil

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

En application de l’article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [O] – [H] ; DIT que le dispositif

les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [I]

régie par les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce qui sont d’ordre public et ne renvoient pas au I de l’article 1843-4 du code civil.

de référé au visa des articles 835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, L.222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, L.230-5 du code de l’urbanisme, L.145-5 et L.145-5-1 du

d'avoir à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SCCV [Adresse 3] aux dépens du référé ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie

En tout état de cause, comme cela a parfaitement été soulevé par les demandeurs, il ressort de l’article 789 du Code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, que seul le juge

237 et 238 du code civil des époux : Monsieur [L], [G] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] – [Localité 6] (59) et Madame [E] [Y] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (62) mariés

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [S] [U] [J] [I] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] (92) et de Madame [H] [T] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10] (RUSSIE) lesquels

L'article R. 211-3 précise que tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.

MOTIFS En application de l’article L 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (BOSNIE HERZEGOVINE) et Madame [K] [W] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (SERBIE)

En application de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 de ce même code, ensemble les articles L.145-15, L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, les parties peuvent choisir d'un commun