Le bail a été soumis au statut des baux commerciaux.

, de l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et des articles 1103, 1104 et 1719 du code

commercial du 12 novembre 2013 aux torts exclusifs de la société LES CAIRNS ; - condamner la société LES CAIRNS à payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, au montant du loyer

Selon le plan établi en 1978 la place de stationnement affectée au lot n° 86 porte le n° 41.

lot n° 126.

à titre temporaire assistées de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et du prononcé.

notre compétence internationale pour statuer, ainsi que de déterminer la loi applicable aux demandes qui nous sont soumises.

Ce lot intégré dans une résidence de tourisme est exploité par la [Etablissement 1] CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, selon un bail commercial du 1er décembre 2010.

Les dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 18-938 du 30 octobre 2018, et de l’article L. 441-10 de ce code, modifié par ordonnance n° 2019-359 du 24

La SCI HML West Indies est copropriétaire au sein de cet immeuble des lots n°57 et n°29, qu'elle a acquis le 22 mai 2020.

Les demandes formées à son encontre entrent dès lors en voie de rejet.

- Elle supporte, outre les charges courantes, un loyer résiduel de 103 euros (quittance de loyer d’octobre 2022) et a la charge d’un enfant commun.

° 137, 138 et 141, issus de la subdivision et suppression des lots n° 120 et 121 (deux appartements « jardins » et un appartement mansardé), au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7], soumis

NOTIFICATION LE : 09 Janvier 2025 -Me GUICHERD,1ccc -Me MIQUEL,1ccc JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [Y] [G] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1986

octobre 2025.

Elles exposent que tous les indivisaires ont accepté l'état liquidatif lors du rendez-vous fixé au 18 avril 2022 à l'exception de M. [W] [M] et M. [A] [M] ni présents ni représentés.

n° 11, 15, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 situés au 6ème étage, ainsi que le lot n° 29 situé au sous-sol au sein de l’immeuble sis [Adresse 10] [Localité 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles

n°162 et 401 dans un immeuble dénommé “[Adresse 4]” sis au [Adresse 5] à Villeneuve Loubet (06270) et correspondant à un appartement situé au 4ème étage du Bâtiment 1(Lot 162) et une cave (Lot 401),

n°136 et 154 dans l'immeuble [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.

Les différents devis d’un montant total de 10 153,30 € n’ont pas été soumis à l’expert, et Monsieur [I] ne justifie pas de la nécessité d’une reprise intégrale de la salle de bains.