Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

du bail, visant la clause résolutoire de chacun des baux.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré

à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 1er Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 30 septembre 2021

du 1er janvier 2020 le loyer du bail d’origine.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de transfert du bail au bénéfice de Madame [U] [J] Sur le fondement de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 Aux termes de l’article 15 III de la loi du 6

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé au regard des dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 : L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

du 30 décembre 1967 et utilise le terme bail.

Sur la demande en restitution des loyers et subsidiairement de dommages et intérêts en raison d'une erreur dans le métrage du local d'habitation L'article 3-1 de la loi du 06 juillet 1989, applicable

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives qui a commencé à courir le 3 août 1998 pour se terminer le 2 août 2007, moyennant un loyer initial annuel de 60.000 francs

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

II - Sur la compétence du juge des contentieux de la protection : Aux termes des dispositions de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, «le tribunal judiciaire connaît de toutes les

Aux termes de l’article 7 de la loi précitée, le locataire est obligé notamment : “a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire

un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

L'article 24 VII de cette même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…).