Il a été précisé qu'il n'y avait aucun actif réalisable.

Il a été précisé qu'il n'y avait aucun actif réalisable.

précédée de la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire régulier ; qu'elle ne comporte pas de montant certain ; qu'elle ne prouve également pas la date, le contenu et le caractère

Le caractère forfaitaire du contrat est également stipulé à l’article 3.5.2 du CCAP selon lequel « le marché est passé à prix forfaitaire ferme et global.

de 9,67 % (soit un TAEG révisable de 10,15%).

à bail, à usage d’habitation principale, à Monsieur [T] [I] et Madame [F] [Y], épouse [I], un logement non meublé situé au treizième étage, 1 rue d’Angleterre à NANTES (44 000), moyennant un loyer révisable

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 1er juillet 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des

compter de l’assignation, Voir condamner les défendeurs solidairement au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges (474,71 euros), révisable

CHAMPAGNE-ARDENNE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ci-après dénommée [Localité 8] HABITAT), a donné à bail à Monsieur [P] [G] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4]) moyennant un loyer mensuel révisable

En l’espèce, bien que la requérante n’ait pas expressément justifié dans ses conclusions les motifs justifiant la procédure de référé, notamment le caractère d’urgence au visa de l’article 834 du code

En l’espèce, bien que la requérante n’ait pas expressément justifié dans ses conclusions les motifs justifiant la procédure de référé, notamment le caractère d’urgence au visa de l’article 834 du code

En l’espèce, bien que la requérante n’ait pas expressément justifié dans ses conclusions les motifs justifiant la procédure de référé, notamment le caractère d’urgence au visa de l’article 834 du code

En l’espèce, bien que la requérante n’ait pas expressément justifié dans ses conclusions les motifs justifiant la procédure de référé, notamment le caractère d’urgence au visa de l’article 834 du code

preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

signée le 12 juillet 2023, la SA FLOA a consenti à Madame [V] [I] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation renouvelable par fractions, assorti d’une carte

Exposé des faits et de la procédure Suivant acte sous seing privé du 27 janvier 2015, à effet du 6 février 2015, pour une durée de trois années reconductibles tacitement, l’Établissement Public à caractère

[J] [Y] conteste le caractère abusif de l'article 16 du bail.

Elle conteste également la demande du preneur de voir supprimer la majoration de 5 % au motif du caractère précaire et révocable.

Ces différentes obligations sont reprises par les dispositions de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui leur confère un caractère impératif.