Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Sur le droit à l'image, elle indique que le demandeur ne démontre pas de la réalité de l'image diffusée, de l'absence de consentement et du caractère malveillant de la diffusion.

[E] [O] n’a strictement aucune incidence sur la légitimité de la filiation qui existe entre lui et son fils. Il ajoute que lorsque M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

Il n'est pas davantage tenu de caractériser la légitimité de la mesure au regard des différents fondements juridiques de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Madame [K] [M] s’oppose à la mesure d’expertise en avançant que Madame [U] ne démontre pas d’intérêt légitime à établir la preuve de faits utiles pour la solution d’un litige à venir.

Ce texte ne subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction qu'à la démonstration d'un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d'un litige éventuel sans qu'il ait à se prononcer sur

Dès lors, la cause de suspension du délai de livraison doit être jugée comme légitime.

Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrai dépendre la solution

d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.

Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.

Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.