Madame [E] [P] épouse [C] s'est porté caution des engagements locatifs de Madame [R] [C].

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire

Il sera précisé qu’en application des dispositions de l’article 24 VII de cette même loi, cette suspension prendra fin dès lors que le locataire et la caution ne se libèreront pas de la dette locative

, de sorte que la caution est également régulièrement subrogée dans les droits du bailleur aux fins d'obtenir la condamnation des locataires au paiement de l'indemnité d'occupation qu'elle sera amenée

Par exploit de commissaire de justice du 13 juillet 2022, il a été donné congé pour vente au locataire pour le 5 février 2023, date à laquelle le locataire n’a pas libéré les lieux.

Le contrat de cautionnement indique également dans les définitions initiales que le site internet édité et exploité par l'Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives permet « au Locataire d'obtenir

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.

dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois

L'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 prévoit que : Le juge peut accorder au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement du loyer courant, des délais de paiement

Suivant acte sous seing privé en date du 12 janvier 2023, Madame [U] [Z] [A] épouse [R] s'est portée caution solidaire des engagements du locataire.

* Sur la condamnation solidaire de la caution L'article 2288 du code civil dispose : " le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

LA COUME DU BOIS, représentée par son gérant C/ [Z] [G] [C], locataire [K] [S], caution solidaire de Monsieur [Z] [G] [C] [W] [S], caution solidaire de Monsieur [Z] [G] [C] Expédition revêtue

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

l’article 1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

au paiement d'un arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre du dispositif VISALE, s’est portée caution des engagements du locataire quant au paiement des loyers et des charges par acte signé électroniquement le

de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne pouvant être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard