peut être engagée, le mandant se devant de rapporter la preuve des fautes reprochées.

La résolution met fin au contrat et prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le

En effet, pour faire échec au congé, il lui revenait d'accepter l'offre avant l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis prenant fin à la date d'effet du congé, soit avant le 14 novembre 2021

Par courrier du 04/10/2022, [Localité 4] HABITAT OPH informait [U] [D] de la fin des travaux et d’une obligation de réintégration du logement initial avant le 30/10/2022.

Un premier procès-verbal de constat a été dressé avant le commencement des travaux par maître [O] [N] le 10 avril 2025. Les travaux entrepris par la SAS Immaldi et compagnie ont débuté.

de 24 mois au moins avant chaque échéance.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

31 juin 2022, 15.000 euros avant le 30 septembre 2022 et enfin 15.000 euros avant le 31 décembre 2022.

Enfin l’article 2008 du même code dispose, s’agissant des manières dont le mandat prend fin, que si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il

la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler

de contrat de travail situées dans les 182 jours précédents la dernière fin de contrat de travail, par le salaire journalier de référence mentionné à l'article 13.

pour plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [S] demande au Tribunal de débouter la société AXA France IARD de toutes ses demandes ; la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins

d'achat respectant les conditions prévues aux II et III qui est attribuée à leurs salariés par les employeurs soumis à l'obligation prévue à l'article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3°

L'occupation des locaux devait donc cesser en même temps que le contrat de travail, Madame [W] [I], étant devenue occupant sans droit ni titre de ce logement, en s'y maintenant postérieurement à la rupture

Le bail a été consenti moyennant un loyer mensuel de 660 euros, taxes et charges en sus, payable mensuellement et d’avance.

[N] de mettre un terme à la garde alternée était connue de lui bien avant la procédure devant le tribunal de proximité de Castelsarrasin et que le jugement lui confiant la garde de son fils ne constitue

travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6.

Par acte de Commissaire de justice délivré le 06 octobre 2022, Madame [Z] [P] a fait assigner la SCI OCEANE devant le tribunal judiciaire de Vannes aux fins de fixer l’assiette du droit de passage bénéficiant

Le 20 septembre 2024, Mme [J] a eu un accident de travail qui a entraîné plusieurs arrêts de travail.

Le fait pour la locataire d’avoir la possibilité de mettre fin au contrat de bail à l’issue d’un préavis, afin d’acquérir un autre bien, en cas de refus de vendre de la part de sa bailleresse, ne peut