[I] [W] et de Mme [G] [J], épouse [W], relatives au caractère exécutoire de l'acte notarié fondant les poursuites, d'autant que l'acte et la créance ont déjà été validés par un arrêt définitif du 22 avril

de ce bien et de la valeur du bien en 2016, - condamner Madame [G] à communiquer l’acte notarié reçu le 30 mars 2016 et lui attribuant la maison située à [Adresse 11] en contrepartie du paiement d’une

au tribunal afin de procéder à ces opérations de compte liquidation partage des intérêts patrimoniaux qu’à la rédaction de l’acte liquidatif et en nommant un juge du siège aux fins de procéder à la surveillance

Par acte authentique dressé le 14 septembre 2018 par devant Me [C] [F], notaire, avec la participation de Me [U] [W], notaire, M.

Les successions de Monsieur [S] et de Mme [D] [M], comprennent également un appartement situé [Adresse 14] à [Localité 2], qui selon les deux avis de deux agences immobilières du 2 juillet 2024 et du 28

[T] [O], un commandement de payer la somme totale de 50 720,39 euros, outre les intérêts, en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 24 décembre 2007 par Maître [Z] [M], notaire à [Localité 9] (

Maître [T] déposait un projet d’acte d’état liquidatif de la succession en date du 04 juin 2008.

des deux courriers à son assureur.

L’intention des parties s’est ainsi clairement manifestée postérieurement à la rédaction de l’acte.

C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ».

du : 04 Juillet 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Janvier 2024 DEMANDERESSES Madame [A] [F] [Adresse 9] [Localité 14] Madame [I] [F] [Adresse 2] [Localité 13] Tous les deux

rédigé par ce même notaire le 08/03/2023 et ce malgré la saisine de ce notaire depuis au moins 2018.

Les acquéreurs ont alors averti le notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente qui leur a communiqué un nouveau dossier de diagnostic technique établi par la société BC2E et signé par Monsieur [R

qu'un successible devient héritier.

du 23 septembre 2016, a opté pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession du défunt, selon donation entre époux du 2 février 2001, ses deux enfants nés d’une précédente union : M.

Deux compromis ont été signés concomittament.

succession.

Vu l’acte d’huissier du 9 septembre 2022 ( procédure n°22/3559) par lequel [U] [D] a appelé en cause M° [R] [E], notaire rédacteur de l’acte de donation du 13 avril 2011, aux fins de voir : - à titre liminaire

Ainsi, il ressort de l’acte d’état liquidatif notarié en date du 17 février 2022, annexé à la convention de divorce par consentement mutuel du même jour, que l’actif à partager était composé des 5.000

Par acte authentique du 30 avril 2019, Madame [A] [H] a acquis de Madame [V] [R] ledit appartement. Le notaire rédacteur de l’acte était Maître [M] [S].