d’une seule échéance et dire que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce, sans

résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies et par voie de de conséquence la résiliation du bail, - ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef

de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En effet, il apparaît qu'une clause résolutoire est prévue par le contrat de location dans son article 9 stipulant qu'en « cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

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Dès lors, la clause résolutoire prévue au bail relatif au garage n'est pas conforme à l'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 précité, qui ne permet à une clause résolutoire de produire effet, en cas

Il convient néanmoins de préciser qu’en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part et des mensualités au titre des délais de paiement d’autre part, la clause de résiliation de

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Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur pourra faire procéder à

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[O] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire à titre principal constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition de la clause résolutoire