N° RG : N° RG 20/04565 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UN6X 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30F N° RG : N° RG 20/04565 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UN6X Minute n° 2025/00 AFFAIRE : S.A.R.L.

Ledit coefficient « est déterminé par application d’une formule fixée par décret. 

à disposition au greffe le 01 Avril 2025 prorogé au 08 Avril 2025.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

à disposition au greffe le 09 Avril 2025.

et 6 novembre 2015, - dit que la société [7] a commis une faute inexcusable à l'origine des accidents survenus les 12 juillet 2015 et 26 décembre 2015, - fait droit à l'action récursoire de la caisse

Dès lors, la surface totale pondérée de la partie brasserie/restaurant s'établit à 205,33 m²B, arrondis à 205 m²B.

contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame [P] [W], munie d’un pouvoir spécial EXPOSE DU LITIGE : Par une lettre recommandée du 14 juin 2024, reçue le 28 juin 2025

de 0,90 et les annexes d'un coefficient de 0,40, et à l'étage de pondérer les annexes d'un coefficient de 0,25 et les annexes inférieures à 1,80 mètres d'un coefficient de 0,15.

[K] a restitué les lieux loués le 20 janvier 2023.

Par assignation délivrée le 06 février 2025, M. [M] [X] et M.

Ce coefficient est déterminé selon la formule suivante Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × ( SMIC annualisé = ( smic horaire x nombre d’heures supplémentaires et complémentaires) / rémunération annuelle brute

et foncières 2025 des éditions [Localité 8] [Adresse 7] : 20% à 60 % CA annuel moyen TTC ; - barème mémento fiscal [K] [R] : 10 % à 50 % du CA annuel moyen TTC ; - barème site internet gerantdesarl.com

La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

Les parties ont été avisées que le délibéré serait prononcé le 21 mars 2025 et prorogé au 4 avril 2025 EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 4 novembre 2008, la S.C.I Les Capitoles

Le 19 juillet 2018, Madame [C] [Y] [U] était victime d’une rechute de son accident du travail du 14 août 2015 que la [7] reconnaissait et prenait en charge.

▸ Sur le coefficient de capitalisation S'agissant enfin du coefficient de capitalisation à appliquer au différentiel de loyer, il convient de rappeler qu'un coefficient de 5 correspond à une commercialité

______________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 21/01204 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TCAQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025