par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.

par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.

, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.

[X] [R] a été entendu en ses explications ; En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ; *** Monsieur [X] [R], se disant né le 27 août 2004 à ORAN en ALGERIE, fait l’objet d'une obligation

Le ministère public, qui a eu communication de la procédure en application de l’article 425 du code de procédure civile, a fait savoir qu’il n’entendait pas conclure.

En effet, sur cette pièce telle que communiquée au ministère public est apposée un cachet suivi d’une signature et du nom « KIEFFER », lesquels ne figurent pas sur l’original figurant dans la côte précitée

Celle-ci leur a communiqué un refus de prêt de la BANQUE POSTALE en date du 21 novembre 2019.

L'article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose que « l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition

Par note en délibéré en date du 28 février 2024, la présidente a sollicité la transmission d'un justificatif de l'identité de la défenderesse, le bail étant au nom de Madame [S] [M] et non [S] [X] comme

L'article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose que « l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition

par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue russe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00754 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LYB6 Minute

En l'espèce, il est constant que la décision contestée ne comporte pas les noms, prénoms et signature de l'auteur du courrier.

chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.

Le CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE (ci-après « CNC ») est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 483/24 RG N° : N° RG 23/00092 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HG2P NAC : Autres demandes

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés”.

chargé de la sécurité sociale, publiées conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre

Il précise que la créance et son paiement seraient validés par son comptable public. Il rappelle les dispositions de l'article L.1142-15 du code de la santé publique.

d'une manière certaine et non équivoque.