situés [Adresse 5] à Paris 5ème, a assigné en référé sa locataire, la société Rose Bella Nail, en désignation d'un expert afin d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction due à celle-ci à la suite du congé

 », la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile - Débouté la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux de l’ensemble de ses demandes Vu le congé

Par acte extrajudiciaire du 28 mars 2019, la société Caulepic a fait délivrer à la SCM Paramedicale Cauchois un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction pour la date du 30 septembre

DU MANEGE a fait signifier à la société LA BOUTIQUE 75 un congé avec refus de renouvellement de bail et offre d’indemnité d’éviction pour le 30 septembre 2016.

SCI REZ DE CHAUSSEE par acte extrajudiciaire du 29 janvier 2024 est privé d'effet et n'emporte pas renouvellement du bail, DIT que par l'effet du congé avec refus de renouvellement délivré le 20 mars

Or les défendeurs à la présente instance lui ont fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction, ce qu’elle conteste.

Par exploit délivré le 17 février 2023, la SCI ETOILE a fait signifier à la société SAIM PRESSING un congé pour le 18 décembre 2023 à minuit avec refus de renouvellement et paiement d'une indemnité d'éviction

[P] [Q] et Mme [K] [H] épouse [Q] ont délivré congé sans offre de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction à la société PV Holding. Par acte du 20 janvier 2023, M.

Par actes extrajudiciaires du 31 janvier et 6 février 2002 le preneur a adressé aux bailleurs une demande de renouvellement, à effet du 1er juillet 2002 pour une durée de neuf ans, aux clauses et conditions

, clause pénale, indemnités d’occupation en cas de maintien dans les lieux après notification d’un congé avec refus de renouvellement et en général de toutes sommes dues en exécution du présent bail que

Elle soutient que le bail a été renouvelé puisque la société AUTEUIL INVESTISSEMENT, qui se devait au regard des dispositions de l’article L145-10 du Code de commerce de refuser cette demande de renouvellement

SOGUISA un congé portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction, sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce

OVER CLEAN, un congé portant refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction au 10 mai 2018.

Sur le sort du congé portant refus de renouvellement du bail sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction Aux termes des dispositions du I de l'article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur

Par acte extrajudiciaire en date du 22 septembre 2020, la société PILoT a signifié à la société SOCIETE HOTELIERE [Localité 9] PALACE un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction

[Y] un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction pour le 31 décembre 2016.

Sur la consistence du fonds de commerce à la date du congé: Le congé avec refus de renouvellement a été délivré le 7 mars 2017.

Par acte extrajudiciaire du 23 décembre 2022, Mme [E] [L] épouse [Z] a fait délivrer à la société SAMNANG un congé avec refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime sans être

Le montant de l’indemnité d’éviction Aux termes de l’article L.145-14 du Code de commerce, “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

OLBIA I a délivré à la société [4] un congé comportant refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, se prévalant du non respect par la preneuse