infondées et dilatoires des consorts [S] En conséquence, - Constater que la créance titrée du CIFD s’élève à la somme de 444.189,14 euros outre intérêts postérieurs au 28 mai 2024 au taux de 2,68

[I] [P] aux entiers dépens de l’instance et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la Selarl Delsol Avocats pourra recouvrer directement les frais dont elle

destituées,Débouter le Syndicat SYNAMI-CFDT, ainsi que les défendeurs personnes physiques, de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la

Le tribunal constate que l’assureur du véhicule Citroën impliqué ne dénie pas sa garantie et ne conteste pas le droit intégral la réparation de la victime directe et des victimes par ricochet.

Cependant, force est de constater comme le relève à juste titre PACIFICA que cette dernière était hospitalisée à cette période.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile, et qu’il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes interrogées et

La garantie légale des articles 1792 et suivants du code civil n'est due que par l'architecte et les entrepreneurs qui participent directement à la construction de l'ouvrage et qui sont liés au maître

et en en retirant un bénéfice personnel de l’ordre d’un million d’euros, - enfin, le décompte produit à l’appui de la saisie attribution est incompréhensible s’agissant du principal et des intérêts de

Il est également constant que l’identité de situation entre les salariés doit être appréciée en fonction de la finalité de l’avantage.

L’article 1343-2 du code civil énonce enfin que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il ressort du procès-verbal de constat d'huissier établi le 7 juin 2023, qu'avant la réunion, l'entreprise a vérifié la capacité des personnes devant représenter les syndicats participants et que « deux

o 4.487,00 euros pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, o 4.794,46 euros pour la période du 1er octobre 2017 au 25 avril 2018, La condamner aux intérêts au taux légal à compter de l’assignation

En outre, il ne revient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’interpréter les stipulations contractuelles d’un contrat d’assurance.

En l’espèce, les parties s’accordent pour dire que le droit à indemnisation de madame [J] [F] est entier.

, participant à causer le vice caché et la résolution du contrat.

entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire) - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République 3° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code

- La condamner aux entiers dépens.

dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, la SELARL ABA pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; - le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation